Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VII : Des contrats sous forme électronique / Section 4 : De certaines exigences de forme
Article 1369-10 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005 - art. 1 () JORF 17 juin 2005
Est codifié par : Loi 1804-02-07
L'exigence d'un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.
Commentaires • 2
Les dispositions du Code civil relatives aux contrats électroniques sont complétées par trois sections relatives à “de l'échange d'information en cas de contrat sous forme électronique” (nouveaux articles 1369-1 à 1369-3), “de l'envoi ou de la remise d'un écrit par voie électronique” (nouveaux articles 1369-7 à 1369-9), “de certaines exigences de forme” (nouveaux articles 1369-10 à 1369-11). […]
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[…] il peut s'établir et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du Code Civil. […] Selon l'article 1369-10 du Code Civil, lorsque l'écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l'écrit sous forme électronique doit répondre à des exigences équivalentes. […]
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