Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre VII : Des contrats sous forme électronique / Section 4 : De certaines exigences de forme
Article 1369-11 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005 - art. 1 () JORF 17 juin 2005
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 5
Décisions • 8
[…] pour la confiance dans l'économie numérique (L.C.E.N.), de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 et de l'article 1382 du code civil, l' association […] 1375, 1369-1 à 1369-11, devenus les articles 1125 à 1177 (nouveaux)
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[…] – que le contrat de réservation n'a même pas été conclu par voie électronique, ce qui impliquerait le respect des dispositions des articles 1369 -1 à 1369-11 du Code Civil que vise expressément la nouvelle loi du 22 juillet 2009, alors qu'aucun échange par voie électronique n'établit une commande, l'envoi d'une offre de réservation ni surtout l'acceptation de cette offre par les clients,
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 8 août 2014, n° 12/03633
[…] Enfin, le Code civil, aménage les règles relatives aux exemplaires multiples. Aux termes de l'article 1369-11 du Code civil, “l'exigence d'un envoi en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite sous forme électronique si l'écrit peut être imprimé par le destinataire”. Cette disposition peut être rapprochée de l'article 1325 du Code civil, sur le double original, qui a fait également l'objet d'une modification (C. civ., art. 1325).
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