Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la preuve des obligations / Chapitre III : Les différents modes de preuve / Section 1 : La preuve par écrit / Sous-section 2 : L'acte authentique
Article 1370 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
L'acte qui n'est pas authentique du fait de l'incompétence ou de l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écrit sous signature privée, s'il a été signé des parties.
Commentaires • 31
Décisions • 441
[…] En application des articles 1370 et 1371 du code civil, l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne s'oblige par ce seul fait purement volontaire à le délivrer s'il a omis de mettre en évidence l'existence d'un aléa, lequel doit s'apprécier à première lecture des documents.
Lire la suite…- Tirage·
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[…] Voir condamner la défenderesse, la SAS TRANSAGRUE TRANSPORTS à payer au profit de la SARL ODDO la somme de 46.292,30 € TTC € selon factures n° 2742 et 2743 en date du 05.02.2008 et ce, conformément aux dispositions des Articles 1370 et suivants du Code Civil.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 12 mai 2023, n° 20/16618
[…] En effet, un défaut de forme pourrait tout au plus faire perdre à l'acte en tant qu'instrumentum son caractère d'authenticité, lequel pourrait tout de même valoir comme écriture privée en application de l'article 1370 du code civil, comme l'a souligné le premier juge.
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