Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention
Article 1370 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé.
Les premiers sont les engagements formés involontairement, tels que ceux entre propriétaires voisins, ou ceux des tuteurs et des autres administrateurs qui ne peuvent refuser la fonction qui leur est déférée.
Les engagements qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, résultent ou des quasi-contrats, ou des délits ou quasi-délits ; ils font la matière du présent titre.
Commentaires • 30
Décisions • 443
[…] En application des articles 1370 et 1371 du code civil, l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne s'oblige par ce seul fait purement volontaire à le délivrer s'il a omis de mettre en évidence l'existence d'un aléa, lequel doit s'apprécier à première lecture des documents.
Lire la suite…- Tirage·
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[…] Voir condamner la défenderesse, la SAS TRANSAGRUE TRANSPORTS à payer au profit de la SARL ODDO la somme de 46.292,30 € TTC € selon factures n° 2742 et 2743 en date du 05.02.2008 et ce, conformément aux dispositions des Articles 1370 et suivants du Code Civil.
Lire la suite…- Transport·
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- Défaut
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 12 mai 2023, n° 20/16618
[…] En effet, un défaut de forme pourrait tout au plus faire perdre à l'acte en tant qu'instrumentum son caractère d'authenticité, lequel pourrait tout de même valoir comme écriture privée en application de l'article 1370 du code civil, comme l'a souligné le premier juge.
Lire la suite…- Notaire·
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- Prêt·
- Clause