Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention
Article 1370 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé.
Les premiers sont les engagements formés involontairement, tels que ceux entre propriétaires voisins, ou ceux des tuteurs et des autres administrateurs qui ne peuvent refuser la fonction qui leur est déférée.
Les engagements qui naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé, résultent ou des quasi-contrats, ou des délits ou quasi-délits ; ils font la matière du présent titre.
Commentaires • 31
Décisions • 443
[…] — à titre infiniment subsidiaire, au visa des articles 1370 et suivants du code civil et sur l'enrichissement sans cause, condamner M. B C à lui payer la somme de 75.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2012,
Lire la suite…- Bande dessinée·
- Mandat·
- Écrit·
- Preuve·
- Tacite·
- Enrichissement sans cause·
- Code civil·
- Intérêt·
- Procédure·
- Demande
[…] nistration de la Caisse de Crédit Mutuel et président délégué au sein de ce conseil, est en réalité le président de fait du conseil d'administration de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 13] ; qu'ainsi son fils, Maître [B] [Y], notaire, avait interdiction de recevoir l'acte de prêt du 29 mars 2019 ; que cet acte de prêt ne peut ainsi constituer un titre exécutoire et ne vaut que comme écrit sous signature privée, en application de l'article 1370 du code civil ;
Lire la suite…- Crédit·
- Véhicule·
- Immatriculation·
- Prêt·
- Banque·
- Déchéance du terme·
- Titre exécutoire·
- Saisie·
- Conseil d'administration·
- Automobile
3. Cour d'appel de Paris, 15 mai 2009, n° 07/00237
[…] — Vu l'article 1370 du code civil, statuant sur la demande présentée à l'encontre de M me G H en sa qualité de caution de la société HOTEL CHATELET et de bénéficiaire de la cession des actions de cette société, condamner M me G H à verser à la SELARL B D,
Lire la suite…- Hôtel·
- Honoraires·
- Sociétés·
- Épouse·
- Bâtonnier·
- Tva·
- Caution·
- Successions·
- Titre·
- Père