Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la preuve des obligations / Chapitre III : Les différents modes de preuve / Section 1 : La preuve par écrit / Sous-section 2 : L'acte authentique
Article 1370 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
L'acte qui n'est pas authentique du fait de l'incompétence ou de l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écrit sous signature privée, s'il a été signé des parties.
Commentaires • 32
Décisions • 443
[…] — à titre infiniment subsidiaire, au visa des articles 1370 et suivants du code civil et sur l'enrichissement sans cause, condamner M. B C à lui payer la somme de 75.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2012,
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[…] nistration de la Caisse de Crédit Mutuel et président délégué au sein de ce conseil, est en réalité le président de fait du conseil d'administration de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 13] ; qu'ainsi son fils, Maître [B] [Y], notaire, avait interdiction de recevoir l'acte de prêt du 29 mars 2019 ; que cet acte de prêt ne peut ainsi constituer un titre exécutoire et ne vaut que comme écrit sous signature privée, en application de l'article 1370 du code civil ;
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3. Cour d'appel de Paris, 15 mai 2009, n° 07/00237
[…] — Vu l'article 1370 du code civil, statuant sur la demande présentée à l'encontre de M me G H en sa qualité de caution de la société HOTEL CHATELET et de bénéficiaire de la cession des actions de cette société, condamner M me G H à verser à la SELARL B D,
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