Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la preuve des obligations / Chapitre III : Les différents modes de preuve / Section 1 : La preuve par écrit / Sous-section 2 : L'acte authentique
Article 1371 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.
En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte.
Commentaires • 153
[…] L'acte authentique se distingue par sa force probante. […] L'article 1371 du Code civil précise que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce qui a été déclaré devant l'officier public.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] de la décision à intervenir, De manière infiniment subsidiaire, Vu l'article 1371 ancien du code civil et l'enrichissement sans cause, — constater l'absence d'intention libérale de M. Y B, — condamner M me Z A J à lui payer et porter la somme de 16 000 euros outre intérêts au
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[…] le Tribunal de Grande Instance de MONTLUOEON s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance d'ORLÉANS ; – Que c'est dans ces conditions qu'est intervenue la décision entreprise qui a estimé que la SCP DELAUME-BOUTET-BOUTET ne pouvait fonder son action ni sur le contrat de révélation qui avait été rétracté ni sur le mandat donné par Maître DELOME, et qui tout en la réduisant dans son quantum a tout de même fait droit à sa demande de condamnation en application des articles 1371 et suivants du Code civil ; 1o- sur la nullité du contrat Attendu que la SCP DELAUME-BOUTET-BOUTET ne remet pas en cause l'absence de contrat valable ; […]
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3. Cour d'appel de Reims, 13 mars 2015, n° 14/01750
[…] Subsidiairement si le contrat de prêt était annulé, elle demande, par application des articles 1235, 1371 et 1376 du code civil, la condamnation de M. X à lui payer une somme de 8.500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2009.
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