Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la preuve des obligations / Chapitre III : Les différents modes de preuve / Section 1 : La preuve par écrit / Sous-section 3 : L'acte sous signature privée
Article 1372 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
L'acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu à son égard, fait foi entre ceux qui l'ont souscrit et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause.
Commentaires • 60
Les attraits du contrat commercial signé en la forme authentique Traditionnellement, les contrats commerciaux sont des actes sous seing privé, c'est-à-dire signés par les seules parties contractantes (Article 1372 du Code civil). Les actes sous seing privé n'ont de valeur que pour les parties qui les signent et, en cas de litige, le créancier doit engager un procès pour obtenir un jugement d'exécution de l'acte. […] Il peut donc être recommandé de signer certains contrats commerciaux en la forme authentique, c'est-à-dire en présence d'un officier public ayant qualité pour instrumenter (Articles 1369 à 1371 du Code civil). L'acte authentique :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] LA PROCEDURE Par acte d'huissier en date du 20 juin 2008, signifié à personne morale, la Société DEMENAGEMENTS MENNA a assigné la société LE JOYAU DE LA MARNE demandant au Tribunal de Vu les articles 1153-1, 1372 et 1382 du Code Civil, Dire et juger les demandes formées par la Société DEMENAGEMENTS MENNA contre la société LE JOYAU DE LA MARNE recevables et bien fondées. En conséquence condamner la société LE JOYAU DE LA MARNE à payer et porter à la Société DEMENAGEMENTS MENNA
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[…] Vu l'appel de ce jugement relevé par la S.A.R.L. GC Pan European Y France dite X Y qui, par ses conclusions du 11 septembre 2006, demande à la cour, au visa des articles 1372 et suivants du code civil, d'infirmer le jugement entrepris et de :
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1987, 85-16.472, Inédit
[…] la société Calberson n'avait pas, par ce paiement, rendu possible un dédouanement utile à la société Semaba et conforme à son intérêt, la Cour d'appel a violé les articles 1372 et suivants du Code civil, et alors que, d'autre part, en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Calberson faisant valoir qu'elle avait réglé les sommes au Trésor français, […]
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[…] Le non-respect de cet article est sanctionné à l'article 72 : « Sera puni des peines prévues à l'article 433-17 du Code pénal quiconque aura, n'étant pas régulièrement inscrit au barreau, exercé une ou plusieurs des activités réservées au ministère des avocats dans les conditions prévues à l'article 4, sous réserve des conventions internationales. […] Au contraire de la consultation juridique, l'acte sous seing privé [24] est défini aux articles 1372 et suivants du Code civil. […] Ces articles s'inscrivent dans une section intitulée « La preuve par écrit », elle-même au sein d'un chapitre intitulé « Les différents modes de preuve », lui-même au sein d'un titre ainsi désigné : « De la preuve des obligations ». Aux termes de l'article 1100, alinéa 1, du Code civil :
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