Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention / Chapitre Ier : Des quasi-contrats
Article 1374 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Néanmoins les circonstances qui l'ont conduit à se charger de l'affaire peuvent autoriser le juge à modérer les dommages et intérêts qui résulteraient des fautes ou de la négligence du gérant.
Commentaires • 85
[…] Cette convention prend la forme d'un acte sous signature privé contresigné par avocats, établi dans les conditions prévues à l'article 1374 du Code civil et sera ensuite enregistré au rang des minutes d'un notaire.
Lire la suite…. 213-3, 2°).Conformément à l'article 1070 du code de procédure civile, […] la juridiction compétente est celle du lieu où réside celui des époux avec lequel habitent les enfants mineurs […] 1374 du code civil.Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3 du code civil. […] Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion de 15 jours prévu à l'article 229-4 du même code. […] La requête doit contenir les mentions énoncées à l'article 1090 du code de procédure civile (C. pr. civ.,
Lire la suite…Décisions • 206
[…] Elle soutient en substance que la nullité affectant la déclaration de surenchère constitue une nullité de forme et non de forme, la notion « acte d'avocat » telle que figurant à l'article R.322-51 du code des procédures civiles d'exécution s'entend comme un acte de procédure et non comme un « acte d'avocat '' défini à l'article 1374 du code civil qui constitue un acte sous seing-privé, que l'absence de signature n'a causé aucun grief, le nom de l'avocat l'ayant établi étant clairement identifié.
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[…] Faute de résolution amiable du litige, la Sarl Le fournil de Pardies, prise en la personne d'[V] [W] liquidateur amiable, a, par exploit d'huissier du 29 novembre 2017, assigné Madame [J] devant le tribunal de grande instance de Pau, au visa des articles 1374 et 2288 du code civil, afin d'obtenir, notamment, sa condamnation à lui payer la somme de 16 459,28 euros.
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 18 juin 2007, n° 05/01066
[…] Monsieur Y s'est comporté en gérant d'affaires pour le compte des autres cautions au sens des articles 1372 et 1374 du Code Civil . […]
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