Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention / Chapitre Ier : Des quasi-contrats
Article 1374 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2014
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 26
Néanmoins les circonstances qui l'ont conduit à se charger de l'affaire peuvent autoriser le juge à modérer les dommages et intérêts qui résulteraient des fautes ou de la négligence du gérant.
Commentaires • 84
. 213-3, 2°).Conformément à l'article 1070 du code de procédure civile, […] la juridiction compétente est celle du lieu où réside celui des époux avec lequel habitent les enfants mineurs […] 1374 du code civil.Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3 du code civil. […] Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion de 15 jours prévu à l'article 229-4 du même code. […] La requête doit contenir les mentions énoncées à l'article 1090 du code de procédure civile (C. pr. civ.,
Lire la suite…[…] L'apposition de la mention n'est par ailleurs pas obligatoire pour les cautionnements (i) souscrits par les personnes morales (ii) ni pour ceux consentis par des personnes physiques par acte notarié ou par acte sous signature privée contresigné par un avocat (article 1369 alinéas 2 et 3 du Code civil ; article 1374 alinéas 1 et 3 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 205
[…] Elle soutient en substance que la nullité affectant la déclaration de surenchère constitue une nullité de forme et non de forme, la notion « acte d'avocat » telle que figurant à l'article R.322-51 du code des procédures civiles d'exécution s'entend comme un acte de procédure et non comme un « acte d'avocat '' défini à l'article 1374 du code civil qui constitue un acte sous seing-privé, que l'absence de signature n'a causé aucun grief, le nom de l'avocat l'ayant établi étant clairement identifié.
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[…] Faute de résolution amiable du litige, la Sarl Le fournil de Pardies, prise en la personne d'[V] [W] liquidateur amiable, a, par exploit d'huissier du 29 novembre 2017, assigné Madame [J] devant le tribunal de grande instance de Pau, au visa des articles 1374 et 2288 du code civil, afin d'obtenir, notamment, sa condamnation à lui payer la somme de 16 459,28 euros.
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 18 juin 2007, n° 05/01066
[…] Monsieur Y s'est comporté en gérant d'affaires pour le compte des autres cautions au sens des articles 1372 et 1374 du Code Civil . […]
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[…] Cette convention prend la forme d'un acte sous signature privé contresigné par avocats, établi dans les conditions prévues à l'article 1374 du Code civil et sera ensuite enregistré au rang des minutes d'un notaire.
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