Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention / Chapitre Ier : Des quasi-contrats
Article 1376 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Commentaires • 248
En principe, en vertu de l'article 1376 du code civil, en présence d'un acte sous seing privée comportant une différence entre le prix renseigné en toutes lettres et celui renseigné en chiffres, c'est la somme en toutes lettres qui prime et vaut preuve.
Lire la suite…[…] 2°) Inapplicabilité de l'article 1376 du Code civil […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par acte du 12 juin 2008, la société SOGESSUR a fait assigner la XXX devant le tribunal de grande instance d'Evreux aux fins d'obtenir sa condamnation sur le fondement des articles 1376 et 1235 du code civil à lui payer la somme de 567 886 € outre les intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2008.
Lire la suite…- Sursis à statuer·
- Mise en état·
- Appel·
- Instance·
- Surseoir·
- Sociétés·
- Demande·
- Procédure pénale·
- Ordonnance du juge·
- Exception
[…] H X a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux d'ABBEVILLE d'une demande tendant en application des articles L 411-74 du Code pénal et 1376 du Code civil à la condamnation sous exécution provisoire des époux E-G à lui restituer la somme de 349.565,59 € majorés des intérêts au taux pratiqué par la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE pour les prêts à moyen terme à compter du 18 juin 1991 et à lui verser une indemnité de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'aucune conciliation n'ayant pu intervenir, […]
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Engrais·
- Prêt·
- Cheptel vif·
- Prix·
- Baux ruraux·
- Semence·
- Minéral·
- Cession·
- Épouse
3. Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 14 janvier 2021, n° 18/00531
[…] Au visa des dispositions des articles 1235 et 1376 anciens du code civil, l'appelante soutient à titre principal que la SARL Mati Groupe ne justifie pas de la facturation émise entre 2009 et 2014. […]
Lire la suite…- Facturation·
- Prestation·
- Prix de revient·
- Sociétés·
- Tribunaux de commerce·
- Liquidation judiciaire·
- Mandataire·
- Comptable·
- Liquidation·
- Titre
Ce n'est pas ce principe que la cour administrative d'appel de Paris a fait le choix d'appliquer dans sa décision du 29 février 2024. […] En l'espèce, face à une décision de préemption de la commune comportant une différence entre le prix renseigné en toutes lettres et celui en chiffres, elle a considéré que l'article 1376 du code civil n'était pas applicable, l'objet d'une décision de préemption étant différent.
Lire la suite…