Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention / Chapitre Ier : Des quasi-contrats
Article 1377 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Néanmoins, ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur.
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[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1377 du Code civil que lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier ;
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[…] Attendu que dans son jugement qui reprend tous les éléments du dossier, le premier juge a rappelé qu'il résultait des articles 1377 et 1378 du code civil que lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice a acquitté une dette, elle a droit à répétition contre le créancier, lequel est tenu de restituer, s'il y a eu mauvaise foi de sa part, le capital et les intérêts, du jour du paiement;
Lire la suite…- Loyer·
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3. Cour de cassation, Troisième chambre civile, 22 novembre 2018, n° 18-10.220
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] qu'en considérant que la répétition de l'indu devait néanmoins intervenir pour le tout sans rechercher si les conditions de droit de la répétition de l'indu étaient réunies et si la SA BARACCI AUTOMOBILES, qui avait délibérément réglé la totalité du prix dans des conditions douteuses, pouvait néanmoins se prévaloir de sa propre turpitude et répéter les sommes versées, la cour d'appel a violé les articles 1302-2 du code civil (1377 ancien) ;
Lire la suite…- Automobile·
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