Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention / Chapitre Ier : Des quasi-contrats
Article 1378 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Commentaires • 26
Cet article propose une brève étude comparative du droit gouvernant les contrats dans l'État de New York et dans la province canadienne du Québec. […] 1 Code civil du Québec, art. 1378, ci-après « C.c.Q. ».
Lire la suite…[…] Comme indiqué précédemment, nul ne peut se constituer de preuve à soi-même (art. 1363 code civil). C'est à dire qu'une personne ne peut pas invoquer des éléments qu'il a lui même constitués contre autre personne. Néanmoins, les spécificités du droit commercial dérogent à ce principe. L'article 1378 du code civil permet au commerçant d'invoquer sa propre comptabilité contre un autre commerçant.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — dire et juger que le comportement de la BNPPG est empreint de mauvaise foi ; — dire et juger que la somme de 16. 294,73 € correspondant à l'indu, produira intérêt à compter du 03 juin 2013, date de perception de l'indu par la BNPPG ; — ordonner la capitalisation des intérêts par année entière en application de l'article 1378 ancien du code civil ; — condamner la BNPPG à payer à Monsieur E-Z X et Madame C A épouse X la somme de dix mille euros (10 000 €) à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé, tous chefs confondus ; — condamner la BNPPG à payer à Monsieur E-Z X et Madame C A épouse X la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile correspondant aux frais irrépétibles de première instance ;
Lire la suite…- Banque·
- Appel·
- Irrecevabilité·
- Jugement·
- Mauvaise foi·
- Intérêt·
- Demande·
- Épouse·
- Procédure·
- Trop perçu
[…] En ce qui concerne le paiement des intérêts, s'agissant d'une dette non contractuelle, les intérêts seront dus au taux légal et, en application de l'article 1378 du code civil, à compter du jour de la demande.
Lire la suite…- Banque·
- Prêt·
- Signature·
- Intérêt·
- Identité·
- Plainte·
- Titre·
- Demande·
- Sursis à statuer·
- Consentement
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 25 octobre 2012, n° 10/11022
[…] Par acte sous seing privé du1er juin 2008, la SCI VERCI a donné à bail commercial à la société ACOR INTER des locaux sis […] à Malakoff (Hauts de Seine) pour une durée de 9 années. Par acte du 28 juillet 2010, la SCI VERSI a fait assigner la société ACOR INTER afin de voir fixer le montant réel du loyer. Dans ses dernières conclusions déposées le 1 er avril 2011, la société ACOR INTER demande au visa des articles 1134,1376 à 1378 du Code Civil de : — à titre principal, débouter la SCI VERCI de ses demandes, — à titre reconventionnel, condamner la SCI VERCI à lui restituer :
Lire la suite…- Loyer·
- Bail·
- Sociétés·
- Montant·
- Demande·
- Versement·
- Taux légal·
- Exécution provisoire·
- Paye·
- Lien suffisant
[…] La mauvaise foi de l'accipiens n'a comme seule conséquence que de l'obliger à restituer, outre le capital, les intérêts ou les frais du jour du paiement (cf article 1378 du code civil, devenu l'article 1352-7 du code civil).
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