Article 1378 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
>
Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-02-09

S'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016

Commentaires26


1Contrôle, fraude, indu, trop perçu CAF, pénalité administrative : comment vous défendre ?
rocheblave.com · 1er novembre 2022

[…] La mauvaise foi de l'accipiens n'a comme seule conséquence que de l'obliger à restituer, outre le capital, les intérêts ou les frais du jour du paiement (cf article 1378 du code civil, devenu l'article 1352-7 du code civil).

 Lire la suite…

2Le droit des contrats au Québec et dans l’État de New York : approche comparative
www.transatlantic-lawyer.com · 16 mai 2022

Cet article propose une brève étude comparative du droit gouvernant les contrats dans l'État de New York et dans la province canadienne du Québec. […] 1 Code civil du Québec, art. 1378, ci-après « C.c.Q. ».

 Lire la suite…

3Preuve commerciale : Principe et régime
www.exprime-avocat.fr · 10 février 2022

[…] Comme indiqué précédemment, nul ne peut se constituer de preuve à soi-même (art. 1363 code civil). C'est à dire qu'une personne ne peut pas invoquer des éléments qu'il a lui même constitués contre autre personne. Néanmoins, les spécificités du droit commercial dérogent à ce principe. L'article 1378 du code civil permet au commerçant d'invoquer sa propre comptabilité contre un autre commerçant.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 8 novembre 2019, n° 17/00202
Confirmation

[…] — dire et juger que le comportement de la BNPPG est empreint de mauvaise foi ; — dire et juger que la somme de 16. 294,73 € correspondant à l'indu, produira intérêt à compter du 03 juin 2013, date de perception de l'indu par la BNPPG ; — ordonner la capitalisation des intérêts par année entière en application de l'article 1378 ancien du code civil ; — condamner la BNPPG à payer à Monsieur E-Z X et Madame C A épouse X la somme de dix mille euros (10 000 €) à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé, tous chefs confondus ; — condamner la BNPPG à payer à Monsieur E-Z X et Madame C A épouse X la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile correspondant aux frais irrépétibles de première instance ;

 Lire la suite…
  • Banque·
  • Appel·
  • Irrecevabilité·
  • Jugement·
  • Mauvaise foi·
  • Intérêt·
  • Demande·
  • Épouse·
  • Procédure·
  • Trop perçu

2Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 18 mai 2017, n° 16/03588
Infirmation partielle

[…] En ce qui concerne le paiement des intérêts, s'agissant d'une dette non contractuelle, les intérêts seront dus au taux légal et, en application de l'article 1378 du code civil, à compter du jour de la demande.

 Lire la suite…
  • Banque·
  • Prêt·
  • Signature·
  • Intérêt·
  • Identité·
  • Plainte·
  • Titre·
  • Demande·
  • Sursis à statuer·
  • Consentement

3Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 25 octobre 2012, n° 10/11022
Cour d'appel : Confirmation

[…] Par acte sous seing privé du1er juin 2008, la SCI VERCI a donné à bail commercial à la société ACOR INTER des locaux sis […] à Malakoff (Hauts de Seine) pour une durée de 9 années. Par acte du 28 juillet 2010, la SCI VERSI a fait assigner la société ACOR INTER afin de voir fixer le montant réel du loyer. Dans ses dernières conclusions déposées le 1 er avril 2011, la société ACOR INTER demande au visa des articles 1134,1376 à 1378 du Code Civil de : — à titre principal, débouter la SCI VERCI de ses demandes, — à titre reconventionnel, condamner la SCI VERCI à lui restituer :

 Lire la suite…
  • Loyer·
  • Bail·
  • Sociétés·
  • Montant·
  • Demande·
  • Versement·
  • Taux légal·
  • Exécution provisoire·
  • Paye·
  • Lien suffisant
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).