Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention / Chapitre Ier : Des quasi-contrats
Article 1379 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Commentaires • 80
L'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales dispose qu' « un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. […] Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives ». […]
Il résulte de l'article 1379 (ancien article 1334) du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que « La copie fiable a la même force probante que l'original. […]
Lire la suite…[…] Par conséquent, la preuve peut être rapportée par tous moyens. La production d'une photocopie sera donc admise. La force majeure a été admise dans un arrêt rendu le 31 mars 2016 (Civ. 1re , 31 mars 2016, n° 15-12773). […] Lorsque le testament a été perdu ou détruit hors cas de force majeure Il faut alors se référer au nouvel article 1379 alinéa 1 du Code civil : « La copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge ». Le légataire qui possède une copie fiable devrait donc pouvoir être déclaré recevable.
Lire la suite…Décisions • 224
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] la cour d'appel n'a nullement vérifié, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, le procédé de reproduction de la copie du contrat de travail litigieux, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1379 du code civil, dans sa rédaction applicable depuis le 1er octobre 2016, et du décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016.
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[…] Les parties disposant par application des articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du code de procédure civile d'une faculté de partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, préalable à toute demande en partage judiciaire, il n'y a pas lieu à ce stade de la procédure de désigner un notaire à cette fin.
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3. Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 02, 19 mars 2024, n° 22/05702
[…] Par conclusions récapitulatives notifiées le 12 octobre 2023 par RPVA, M. et Mme [Y] demandent au tribunal, au visa des articles L. 331-1, L. 332-1 et L. 333-1 du code de la consommation, des articles 1137, 1170, 1171, 1315, 1104, 1379 et 2303 du code civil, de l'article L. 622-24 du code de commerce, de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, des articles 2 à 6 du décret 2016-1673 du 5 décembre 2016, de l'article 2192-12 du code de la commande publique, de :
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L'article 1379 du code civil dispose que “La copie fiable a la même force probante que l'original” et que “Est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu de l'acte, et dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d'État.”
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