Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la preuve des obligations / Chapitre III : Les différents modes de preuve / Section 1 : La preuve par écrit / Sous-section 5 : Les copies
Article 1379 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
La copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge. Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d'un écrit authentique.
Est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu de l'acte, et dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Si l'original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée.
Commentaires • 80
L'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales dispose qu' « un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. […] Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives ». […]
Il résulte de l'article 1379 (ancien article 1334) du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que « La copie fiable a la même force probante que l'original. […]
Lire la suite…[…] Par conséquent, la preuve peut être rapportée par tous moyens. La production d'une photocopie sera donc admise. La force majeure a été admise dans un arrêt rendu le 31 mars 2016 (Civ. 1re , 31 mars 2016, n° 15-12773). […] Lorsque le testament a été perdu ou détruit hors cas de force majeure Il faut alors se référer au nouvel article 1379 alinéa 1 du Code civil : « La copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge ». Le légataire qui possède une copie fiable devrait donc pouvoir être déclaré recevable.
Lire la suite…Décisions • 225
[…] — RENVOYÉ l'affaire à l'audience de mise en état du 25 mars 2021 à 9h00. — DIT que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance. Dans leurs conclusions notifiées par RPVA le 26 novembre 2019, les époux [V] demandent à la cour au visa des articles 1348, 1376 et 1379 du code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce ; — Dire et juger recevable et bien-fondé l'appel interjeté par les époux [V]; — Infirmer le jugement du 28 décembre 2018 rendu par le Tribunal d'instance de Saint- Paul sauf en ce qu'il a rejeté la demande des époux [U] tendant à la condamnation des époux [V] au paiement de la somme de 4.500 euros à titre de dommages-intérêts ;
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[…] Par conclusions récapitulatives notifiées le 12 octobre 2023 par RPVA, M. et Mme [Y] demandent au tribunal, au visa des articles L. 331-1, L. 332-1 et L. 333-1 du code de la consommation, des articles 1137, 1170, 1171, 1315, 1104, 1379 et 2303 du code civil, de l'article L. 622-24 du code de commerce, de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, des articles 2 à 6 du décret 2016-1673 du 5 décembre 2016, de l'article 2192-12 du code de la commande publique, de :
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, Juge aux affaires familiales, 11e chambre g, 23 novembre 2017, n° 16/01264
[…] Les parties disposant par application des articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du code de procédure civile d'une faculté de partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, préalable à toute demande en partage judiciaire, il n'y a pas lieu à ce stade de la procédure de désigner un notaire à cette fin.
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L'article 1379 du code civil dispose que “La copie fiable a la même force probante que l'original” et que “Est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu de l'acte, et dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d'État.”
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