Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention / Chapitre Ier : Des quasi-contrats
Article 1380 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Commentaires • 2
[…] des preuves littérales (articles 1363 à 1380 du Code civil) : elles consistent en des écrits sous seing privé ou authentiques qui peuvent tous donner lieu à une contestation. A noter que l'acte contresigné par avocat constitue une nouveauté de la réforme du droit des obligations et qu'il « fait foi de l'écriture et de la signature des parties » (article 1374 du Code civil) ;
Lire la suite…Décisions • 198
[…] — autorisé l'exécution provisoire de la décision. Par déclaration en date du 13 mars 2017, M. Z a interjeté appel du jugement. Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 7 mai 2018, M. Z, appelant, demande à la cour, au visa des articles 1116, 1380 et 1382 du Code civil, de : — réformer en toutes ses dispositions la décision entreprise et par suite, — juger qu'il n'est pas démontré qu'il se soit rendu coupable d'un dol lors de la vente survenue le 25 mars 2010 d'un terrain à M. et M me Y ;
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[…] Vu les articles 813-1 du Code Civil et 1380 du Code de Procédure Civile ; […]
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3. Tribunal de commerce d'Épinal, 23 février 2016, n° 2015005995
[…] Le secret bancaire n'est pas opposable à la SARL HPF qui est associée de la SCCV DU JEU DE DAMES. La SARL HPF demande la production des relevés de compte de la SCCV DU JEU DE DAMES depuis le 15 décembre 2013 au 15 juillet 2014. La responsabilité de la banque est engagée sur le fondement des articles 1380 et suivants du code civil et des articles L 131-17 du code monétaire et financier. L'action n'est pas prescrite car la banque était partie à l'instance ordonnant la mainlevée de l'opposition et l'année suivant l'expiration du délai de présentation n'était pas encore expirée. La SARL HPF a perdu la chance d'obtenir le paiement du chèque par la faute de la banque qui sera condamnée à lui verser la somme de 76 041,68 €.
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