Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la preuve des obligations / Chapitre III : Les différents modes de preuve / Section 1 : La preuve par écrit / Sous-section 6 : Les actes récognitifs
Article 1380 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
L'acte récognitif ne dispense pas de la présentation du titre original sauf si sa teneur y est spécialement relatée.
Ce qu'il contient de plus ou de différent par rapport au titre original n'a pas d'effet.
Commentaires • 2
[…] des preuves littérales (articles 1363 à 1380 du Code civil) : elles consistent en des écrits sous seing privé ou authentiques qui peuvent tous donner lieu à une contestation. A noter que l'acte contresigné par avocat constitue une nouveauté de la réforme du droit des obligations et qu'il « fait foi de l'écriture et de la signature des parties » (article 1374 du Code civil) ;
Lire la suite…Décisions • 196
[…] — autorisé l'exécution provisoire de la décision. Par déclaration en date du 13 mars 2017, M. Z a interjeté appel du jugement. Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 7 mai 2018, M. Z, appelant, demande à la cour, au visa des articles 1116, 1380 et 1382 du Code civil, de : — réformer en toutes ses dispositions la décision entreprise et par suite, — juger qu'il n'est pas démontré qu'il se soit rendu coupable d'un dol lors de la vente survenue le 25 mars 2010 d'un terrain à M. et M me Y ;
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[…] la société Les hôtels de Paris prie la cour, au visa des articles 1134, 1135, 1137 et 1380 du code civil et 122 du code de procédure civile, de réformer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté les intimés de leur demande de rémunération à hauteur de 5% sur 14 ans et statuant à nouveau :
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3. Cour d'appel de Metz, 16 avril 2013, n° 13/00252
[…] Vu les articles 813-1 du Code Civil et 1380 du Code de Procédure Civile ; […]
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