Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
Les dépenses découlant de cette loi sont à charge de l'État (article 22). […] dans un manque ou une réduction de l'autonomie, dans les articles 1382 et suivants du Code civil ou dans d'autres régimes de la sécurité sociale, tels que les pensions de retraite (article 7, § 2, de la loi du 27 février 1987). […] Selon le Conseil des ministres, […]
Lire la suite…L'article 1199 du Code civil énonce que le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties et que les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter. Ce principe, dit de l'effet relatif des conventions, […] est cassé pour violation des articles 1134 et 1165 anciens du Code civil, combinés à l'article 1382 devenu 1240. À cet égard, la doctrine a immédiatement perçu la portée systématique de cette décision. […] Une clause de forclusion stipulant que toute action en responsabilité devra être introduite dans un délai de trois mois à compter de la connaissance du dommage protège désormais le débiteur non seulement contre son cocontractant direct, […]
Lire la suite…[…] — condamner Monsieur X ès qualités au paiement de la même somme au titre de la gestion d'affaire au visa de l'article 1375 du code civil, voire à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil,
[…] — la responsabilité pour faute de l'intimée est, dès lors, caractérisée sur le fondement des articles 1147 et 1382 du code civil ; […]
[…] 1 / qu'en affirmant qu'il résulte de ce qui précède que sous couvert de la défense de ses intérêts d'actionnaire minoritaire, la société Groupe Partouche, qui exerce une activité commerciale concurrente de celle de la SFCMC, a tenté par une stratégie maligne en abusant du droit d'appel d'entacher d'incertitude les décisions régulières et majoritaire de cette société sans préciser en quoi la société Groupe Partouche, actionnaire minoritaire, ait une activité commerciale concurrente de celle de la SFCMC était de nature à caractériser une stratégie maligne en abusant du droit d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
Elle posa en principe que : « Il résulte des articles 1116 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que l'acquéreur d'un immeuble, victime d'un dol, […]
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