Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
En ordre subsidiaire, leur responsabilité est recherchée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil en conjonction avec les articles 72- 1, 167 et 201 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la « Loi modifiée de 1915 »). […] d'un mois de l'évènement tel qu'exigé par l'article 15 de la Loi de 2002. […] l'article 22 (1) de ladite Loi. […] Or, l'article 167 étant une disposition pénale, son interprétation doit être restrictive, ce qui implique une interprétation stricte de l'article 72- 1 qui ne fait que confirmer et préciser les contours de la législation antérieure. […]
Lire la suite…Il sollicite l'allocation d'une indemnité de 10.000,- EUR sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l'exécution provisoire sans caution du présent jugement ainsi que la condamnation de la Banque aux frais et dépens de l'instance avec distraction au profit de l'avocat concluant, affirmant en avoir fait l'avance. 3 La demande est basée, en ordre principal, sur les dispositions des articles 1239 et 1937 du Code civil, en ordre subsidiaire, sur les dispositions des articles 1134, […] sur l'article 1184 du Code civil et, en […] ordre tout à fait subsidiaire, sur l'article 1384, alinéa 3 du Code civil. […] La demande est basée sur l'article 1382, sinon 6- 1 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] — condamner Monsieur X ès qualités au paiement de la même somme au titre de la gestion d'affaire au visa de l'article 1375 du code civil, voire à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil,
[…] — la responsabilité pour faute de l'intimée est, dès lors, caractérisée sur le fondement des articles 1147 et 1382 du code civil ; […]
[…] 1 / qu'en affirmant qu'il résulte de ce qui précède que sous couvert de la défense de ses intérêts d'actionnaire minoritaire, la société Groupe Partouche, qui exerce une activité commerciale concurrente de celle de la SFCMC, a tenté par une stratégie maligne en abusant du droit d'appel d'entacher d'incertitude les décisions régulières et majoritaire de cette société sans préciser en quoi la société Groupe Partouche, actionnaire minoritaire, ait une activité commerciale concurrente de celle de la SFCMC était de nature à caractériser une stratégie maligne en abusant du droit d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;
1984 et 1988 du Code civil, L'article 1984 disposant que << Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. […] Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire >>, L'article 1988 disposant que << le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration. […] 1382 du Code civil qui dispose que << tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer >>, et 1383 qui dispose que << chacun est responsable du dommage qu'il cause non seulement par son fait, […]
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