Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la preuve des obligations / Chapitre III : Les différents modes de preuve / Section 3 : La preuve par présomption judiciaire
Article 1382 du Code civil
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Article 1353 du Code civil
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
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[F], son coïndivisaire, lors du partage du prix de vente de leur résidence principale, quand cette somme devait être restituée par celui qui l'avait reçue, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. »
Lire la suite…1382, devenu 1240, du code civil ; […] articles 455 et 954 du code de procédure
Lire la suite…Décisions
[…] Vu les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil, […]
Lire la suite…- Arbre·
- Élagage·
- Copropriété·
- Consorts·
- Séquestre·
- Vente·
- Acquéreur·
- Résolution·
- Épouse·
- Acte
[…] Il demande donc la condamnation de la bailleresse au paiement de la somme de 7.000 euros au titre de l'article 1382 du code civil dans la mesure où celle-ci n'a pas hésité à laisser son preneur dans des conditions déplorables, que l'eau stagnante l'a empêché de développer son activité de garagiste et qu'il existait même des champignons dans son bureau. […]
Lire la suite…- Juge des référés·
- Loyer·
- Bailleur·
- Demande·
- Commandement de payer·
- Preneur·
- Locataire·
- Clause resolutoire·
- Contestation sérieuse·
- Ordonnance
3. Tribunal de commerce de Chambéry, 13 avril 2011, n° 2010-00371
[…] — de dire et juger que la société MELIOR SUN S.A.R.L. reste redevable à la société SOLAR SELECT S.À.$. de la somme totale de 12.500 € HT (14.950 € TTC) en principal, et qu'elle a commis un recours abusif et dilatoire, — de condamner la société MELIOR SUN S.A.R.L. à une amende civile et à une indemnité à la société SOLAR SELECT S.A.S. en vertu de l'article 581 du Code de Procédure Civile, — de condamner la société MELIOR SUN SARL à payer à la société SOLAR SELECT la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts en vertu des articles 1382 et 1383 du Code Civil, — de condamner la société MELIOR SUN S.A.R.L. à verser à la société SOLAR SELECT S.A.S. la somme de 1.000 € à titre d'indemnité en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens, 3
Lire la suite…- Sociétés·
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[…] 2°/ que le juge ne peut refuser d'évaluer le préjudice dont il a constaté […] 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 1382, devenu 1240, du code civil : 6. […] [O], [V], [R] et [G] [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [X] [H], Mme [S], la SELARL Office notariale de Lamorlaye, Mmes [N] et [Z] [E], et MM.
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