Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la preuve des obligations / Chapitre III : Les différents modes de preuve / Section 3 : La preuve par présomption judiciaire
Article 1382 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
Commentaires • +500
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[…] Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fixé le montant de l'indemnisation ainsi qu'il l'a fait alors que, d'une part, en statuant par voie d'arbitrage au lieu de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables, la cour d'appel aurait violé l'article 12, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en déterminant l'indemnisation du chef de l'incapacité temporaire totale au « prorata temporis » des bénéfices réalisés pendant la période allant du 1 er janvier au 10 août 1986, et englobant donc une période pendant laquelle M. X… était en arrêt de travail à la suite de l'accident, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
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[…] de : Vu l'article 1147 du code civil, et subsidiairement l'article 1792 du même code, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, — dire et juger les sociétés F-COUP LITTORAL et F G recevables et bien
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 4 avril 2019, n° 15/02222
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 18 décembre 2018, M. [E] et la SAS Christobale demandent à la cour de : Vu l'article 1134 ancien du Code Civil, Vu l'article 1382 ancien du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 246 du Code civil Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil
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En application de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil et du principe de la réparation intégrale, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, de sorte que la victime doit être indemnisée sans perte ni profit.
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