Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la preuve des obligations / Chapitre III : Les différents modes de preuve / Section 3 : La preuve par présomption judiciaire
Article 1382 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
Commentaires • +500
[K] à concurrence de 70 centimètres, sans prendre en considération l'existence de la marge d'erreur évoquée par l'expert [I] dans son rapport avant de se prononcer sur le point de savoir si la non-conformité de la construction litigieuse au regard du permis de construire modificatif du 18 juin 2015 était minime ou, à l'inverse, significative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des anciens articles 1143 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicables au présent litige, ensemble le principe de proportionnalité ;
Lire la suite…R. 1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique, n'était pas tenue d'opérer des repérages sur des parties de l'ouvrage dont il n'était pas établi qu'ils étaient accessibles sans sondage destructif, de sorte qu'il ne pouvait pas lui être reproché de ne pas avoir émis de réserves sur l'absence de vérification de ces composants de la construction qui ne relevaient pas de sa mission, la cour d'appel a violé les articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du code 8 de la santé publique, ensemble les articles 1134 (désormais 1103) et 1382 (1240) du code civil ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fixé le montant de l'indemnisation ainsi qu'il l'a fait alors que, d'une part, en statuant par voie d'arbitrage au lieu de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables, la cour d'appel aurait violé l'article 12, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en déterminant l'indemnisation du chef de l'incapacité temporaire totale au « prorata temporis » des bénéfices réalisés pendant la période allant du 1 er janvier au 10 août 1986, et englobant donc une période pendant laquelle M. X… était en arrêt de travail à la suite de l'accident, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
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[…] de : Vu l'article 1147 du code civil, et subsidiairement l'article 1792 du même code, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, — dire et juger les sociétés F-COUP LITTORAL et F G recevables et bien
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 4 avril 2019, n° 15/02222
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 18 décembre 2018, M. [E] et la SAS Christobale demandent à la cour de : Vu l'article 1134 ancien du Code Civil, Vu l'article 1382 ancien du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 246 du Code civil Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil
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Le voisin a alors assigné le propriétaire afin notamment qu'il mette en conformité sa villa, dans le cadre d'une action en responsabilité extracontractuelle fondée sur l'article 1382 (devenu 1240) du code civil. […]
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