Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention / Chapitre II : Des délits et des quasi-délits
Article 1382 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Commentaires • +500
La responsabilité du tiers acquéreur qui a acquis en fraude aux droits du franchiseur peut être engagée dans les conditions de l'article 1382 du Code civil (Versailles 14 février 2012). Il pourra éventuellement être ordonné une substitution à l'acquéreur s'il apparaît que celui-ci a eu connaissance du droit de préférence et de l'intention de son créancier de s'en prévaloir (Paris, 13 juin 2012). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par assignation du 14 Avril 2011, Madame X demande du Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1382 du Code Civil, […]
Lire la suite…- Clause·
- Concurrence·
- Embauche·
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- Dommages et intérêts·
- Titre·
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- Salariée·
- Réparation du préjudice·
- Employeur
[…] Condamner la SARL NATIONAL MONTAGE à lui payer la somme de 5.000,00€ à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour exercice abusif des voies de recours. […]
Lire la suite…- Injonction de payer·
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- Sociétés·
- Prévoyance·
- Retard·
- Délais·
- Opposition·
- Retraite·
- Titre·
- Ordonnance
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 2001, 98-15.679, Inédit
[…] 1 / qu'en se bornant à énoncer, pour en déduire que la perte invoquée n'était pas certaine, ni quantifiable, que la démonstration développée par la société SECO était viciée dès l'origine, « dans la mesure où celle-ci reposait sur le postulat selon lequel le chiffre avancé pour la date du 12 février 1992 après inventaire contradictoire avec des représentants de la SBE coïncide avec la valeur des marchandises lui appartenant, » sans indiquer les motifs pour lesquels la société Seco ne pouvait se prévaloir de cet inventaire qu'elle avait adressé à M e Y… dès le début de sa mission, qui n'avait pas été contesté par ce dernier, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 1315, 1382, 1927 et 1933 du Code civil ;
Lire la suite…- Sociétés·
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L'arrêt ici rapporté infirme ce jugement, en considérant que la relation entre l'anesthésiste et la clinique n'était pas contractuelle. […] La responsabilité de la clinique pouvait être recherchée sur le fondement de l'article 1382 (ancien) du Code civil, toujours applicable en Polynésie française.
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