Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention / Chapitre II : Des délits et des quasi-délits
Article 1382 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Commentaires • +500
La responsabilité du tiers acquéreur qui a acquis en fraude aux droits du franchiseur peut être engagée dans les conditions de l'article 1382 du Code civil (Versailles 14 février 2012). Il pourra éventuellement être ordonné une substitution à l'acquéreur s'il apparaît que celui-ci a eu connaissance du droit de préférence et de l'intention de son créancier de s'en prévaloir (Paris, 13 juin 2012). […]
Lire la suite…La loi Badinter étant d'application exclusive (Civ. 2e, 4 mai 1987, n° 85-17.051, « L'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à l'exclusion de celles des articles 1382 et suivants du code civil »), il est particulièrement important de déterminer avec précision son champ d'application.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir fixé le montant de l'indemnisation ainsi qu'il l'a fait alors que, d'une part, en statuant par voie d'arbitrage au lieu de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables, la cour d'appel aurait violé l'article 12, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en déterminant l'indemnisation du chef de l'incapacité temporaire totale au « prorata temporis » des bénéfices réalisés pendant la période allant du 1 er janvier au 10 août 1986, et englobant donc une période pendant laquelle M. X… était en arrêt de travail à la suite de l'accident, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
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[…] de : Vu l'article 1147 du code civil, et subsidiairement l'article 1792 du même code, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, — dire et juger les sociétés F-COUP LITTORAL et F G recevables et bien
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 4 avril 2019, n° 15/02222
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 18 décembre 2018, M. [E] et la SAS Christobale demandent à la cour de : Vu l'article 1134 ancien du Code Civil, Vu l'article 1382 ancien du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 246 du Code civil Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil
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