Article 1382 du Code civil

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Article 1240 du Code civil, Code civil - art. 1240 (V)

Entrée en vigueur le 19 février 1804

Est créé par : Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-02-09

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

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Entrée en vigueur le 19 février 1804
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016
48 textes citent l'article

1Responsabilité du lotisseur et étude géomorphologique
Albert Caston · blogavocat · 25 janvier 2023

Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches Enoncé du moyen 7. M. […] [V], la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 4°/ qu'en décidant que la faute reprochée à M. […] [M], consistant à ne pas avoir mené une étude géotechnique préalable à l'opération de lotissement l'exposait au recours de la société Terrefort, qui avait fautivement réalisé cette étude, sans caractériser l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et le préjudice de la société Terrefort, condamnée à indemniser ses clients des conséquences de ses fautes, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour

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2La responsabilité civile et pénale des personnes
www.chapelleavocat.com · 25 janvier 2023

Les articles 1240 et 1241 du code civil (anciens articles 1382 et 1383) prévoient l'engagement de la responsabilité d'un auteur de son fait personnel si celui-ci cause un dommage. L'article 1242 du même code (ancien article 1384) permet la mise en jeu de la responsabilité pour un dommage causé à autrui, soit par une chose appartenant à l'auteur, et qui se trouve sous sa garde, soit par le fait d'autrui dans des situations particulières, notamment […] En établissant un tel régime, le législateur a souhaité faciliter la réparation du préjudice des victimes. Les articles 1243 et 1244 du code civil (anciens articles 1385 et 1386) concernent quant à eux respectivement la responsabilité du fait des animaux et la responsabilité du fait des bâtiments.

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3Démarchage à domicile : vente nulle pour bordereau de rétractation illégal
Me Grégory Rouland · consultation.avocat.fr · 18 janvier 2023

[…] De fait, SVH ENERGIE est condamnée à payer cette somme aux acquéreurs, en réparation de leur préjudice financier sur le fondement de l'article 1382 du code civil devenu 1240 du Code civil. […]

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1Tribunal de commerce de Bayonne, 31 mars 2016, n° 2016000418

[…] Vu l'article 145 du CPC, Vu les articles 1134 et suivants du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants et 1382 et suivants du Code civil, Vu l'ordonnance prononcée par monsieur le Président du tribunal de commerce de Bayonne le 19 février 2045, -Rendre communes et opposables à

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 3 mai 2016, n° 15/04278
Infirmation

[…] Elle demande à la cour de constater que l'action de M. [M] [E] à son encontre est abusive et a été initiée à seule fin de lui nuire et de lui causer un grand préjudice, tant financier que moral, et de le condamner à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, outre une somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 24 mai 2012, n° 07/09282
Cour d'appel : Infirmation

[…] M 4, dans ses dernières conclusions signifiées le 7 février 2011, demande au tribunal, sur le fondement des articles 1382, 1792, 1871 et 1873 du code civil, la condamnation in solidum de Mademoiselle Y, Monsieur et Madame X et la compagnie M. […]

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