Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Les dommages subis par un commerçant du fait de la concurrence émanant d'un autre commerçant ne constituent pas un préjudice réparable, sauf si une faute délictuelle a été commise par ce dernier, consistant en un acte de concurrence déloyale ou une activité parasitaire traduisant un abus de cette liberté de concurrence, ce qui permet alors d'agir sur le fondement de l'article 1240 (ex1382) du Code civil. Or, la cour d'appel souligne que rien ne permettait de déduire une telle intention chez Mango.
Lire la suite…Les dommages subis par un commerçant du fait de la concurrence émanant d'un autre commerçant ne constituent pas un préjudice réparable, sauf si une faute délictuelle a été commise par ce dernier, consistant en un acte de concurrence déloyale ou une activité parasitaire traduisant un abus de cette liberté de concurrence, ce qui permet alors d'agir sur le fondement de l'article 1240 (ex1382) du Code civil. Or, la cour d'appel souligne que rien ne permettait de déduire une telle intention chez Mango. […] Pour lire une version plus complète de cet article sur la concurrence déloyale et le parasitisme, cliquez Sources :
Lire la suite…[…] Attendu que l'article 1382 du Code Civil dispose que « fout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » ; […]
[…] M me A Y, prétendant avoir été sérieusement blessée lors d'une chute occasionnée par la présence d'une plaque de verglas située devant l'entrée n° 3 de l'hypermarché Cora de Houssen, le 3 janvier 2011, a assigné le 22 août 2012, la SASU Cora et son assureur, la société Royal International Insurance Holdings, devant le tribunal de grande instance de Colmar, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Z, aux fins de voir déclarer la société Cora seule et entièrement responsable de son préjudice sur le fondement des articles 1384, alinéa 1 er , respectivement 1382, du code civil et de la voir condamner, in solidum avec son assureur, à réparer son entier préjudice, ainsi qu'à lui payer une provision de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice.
[…] FAITS ET PROCEDURE La société de droit italien EMILIO PUCCI SRL, qui exerce son activité dans le domaine de la création et la distribution d'articles de prêt à porter et d'accessoires, est titulaire et propriétaire en France de la marque verbale n° 1 337 265 déposée à l'INPI le 8 janvier 1986 et renouvelée le 26 décembre 1995, portant sur le terme P ; Cette marque est déposée dans les classes de produits 3, […] les prétentions des parties sont en définitive les suivantes : La société EMILIO PUCCI a, en application des articles L 713- 2, L 713-3 et L 713-5 du code de la propriété intellectuelle, et des articles 1382 et 1383 du code civil, conclu qu'il soit jugé que la société LOLLIPOPS :
X, a été considéré comme redevable de la dette fiscale de la société à hauteur de 99% sur le fondement de l'article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, […] X un avis de mise en recouvrement en date du 14 août 2019. […] Soit cette action se fonde sur l'exercice des fonctions de liquidateur et dans ce cas, il s'agit d'une action en responsabilité du droit commun fondée sur l'article 1382 du Code civil dont la prescription est de trois ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation. […]
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