Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la preuve des obligations / Chapitre III : Les différents modes de preuve / Section 3 : La preuve par présomption judiciaire
Article 1382 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
Commentaires • +500
[…] audience […] juge d'instruction audition de la partie civile par le juge d'instruction article 1382 du code civil article 1787 audience JLD publique
Lire la suite…Cette interdiction recouvre les actions fondées sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, ainsi que sur l'article 1384, alinéa 1er du Code civil. […] Elle a reconnu que la victime indemnisée sur le fondement de la loi Badinter peut demander la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur afin d'obtenir une indemnisation complémentaire au regard des articles L.452-1 à L.452-5 du Code de la Sécurité Sociale (Cass, civ.2, 12 juillet 2012, n°11-20123).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par assignation du 14 Avril 2011, Madame X demande du Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1382 du Code Civil, […]
Lire la suite…- Clause·
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[…] Condamner la SARL NATIONAL MONTAGE à lui payer la somme de 5.000,00€ à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour exercice abusif des voies de recours. […]
Lire la suite…- Injonction de payer·
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 2001, 98-15.679, Inédit
[…] 1 / qu'en se bornant à énoncer, pour en déduire que la perte invoquée n'était pas certaine, ni quantifiable, que la démonstration développée par la société SECO était viciée dès l'origine, « dans la mesure où celle-ci reposait sur le postulat selon lequel le chiffre avancé pour la date du 12 février 1992 après inventaire contradictoire avec des représentants de la SBE coïncide avec la valeur des marchandises lui appartenant, » sans indiquer les motifs pour lesquels la société Seco ne pouvait se prévaloir de cet inventaire qu'elle avait adressé à M e Y… dès le début de sa mission, qui n'avait pas été contesté par ce dernier, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 1315, 1382, 1927 et 1933 du Code civil ;
Lire la suite…- Sociétés·
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L'édifice jurisprudentiel du trouble anormal de voisinage patiemment construit depuis plus de 2 siècles par le juge civil, à partir des articles du Code civil relatifs respectivement au droit de propriété (art. 544) et à la responsabilité pour faute (art. 1382, aujourd'hui art. 1240) a montré son efficacité.
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