Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la preuve des obligations / Chapitre III : Les différents modes de preuve / Section 4 : L'aveu
Article 1383 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques.
Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.
Commentaires • +500
[…] Par une décision du 14 mars 2024, la Cour de cassation confirme que pour retenir une faute d'imprudence de nature à limiter le droit à réparation de la victime, il est relevé que celle-ci ne connaissait son partenaire que depuis quelques jours et ignorait la sérologie. […] init=true&page=1&query=22-10.324&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">Lire la décision… Aux termes de l'article 1383 , devenu 1241 du Code civil, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.Par une décision du 14 mars 2024, la Cour
Lire la suite…Ce raisonnement est invalidé par la Cour de cassation au visa de l'article 1383, devenu 1241, du code civil.Dans un arrêt du 14 mars 2024 (pourvoi n° 22-10.324), elle indique que le fait pour une personne d'avoir des relations sexuelles non protégées, en méconnaissance des recommandations des autorités sanitaires, avec un partenaire qui lui a dissimulé sa séropositivité, ne constitue pas, à lui seul, une faute.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par conclusions déposées le 11 février 2003, madame H C intervenait volontairement dans la cause opposant sa fille A à monsieur G Z et demandait la condamnation de ce dernier à son profit sur le fondement des dispositions des articles 340-5, 1382 et 1383 du code civil à lui payer :
Lire la suite…- Paternité·
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[…] ATTENDU que suivant exploit en date du 05 SEPTEMBRE 2007, la Société TERRE ET MER IMMOBILIER a attrait devant la présente Juridiction, au visa des Articles 1382 et 1383 du Code Civil, la Société CAPINVEST aux fins de s'entendre dire et juger que l'EURL CAPINVEST est responsable du préjudice de la Société TERRE ET MER IMMOBILIER résultant de la perte du droit à percevoir sa commission sur la vente du terrain du 10, rue des Clergeries à GIVRAND ;
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mars 2014, 13-13.707 13-16.763, Inédit
[…] 1°/ que le seul fait pour un opérateur économique de se placer dans le sillage d'une entreprise en profitant indûment de la notoriété acquise suffit à établir le parasitisme ; qu'en affirmant que le parasitisme économique suppose de profiter du savoir faire et des investissements d'une entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; […] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les demandes indemnitaires, ces demandes ont pour fondement les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil, lesquels impliquent l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un rapport de causalité certain entre la faute et le préjudice ; que sur la demande de M me Y…, […]
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