Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la preuve des obligations / Chapitre III : Les différents modes de preuve / Section 4 : L'aveu
Article 1383 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques.
Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.
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[…] Par une décision du 14 mars 2024, la Cour de cassation confirme que pour retenir une faute d'imprudence de nature à limiter le droit à réparation de la victime, il est relevé que celle-ci ne connaissait son partenaire que depuis quelques jours et ignorait la sérologie. […] init=true&page=1&query=22-10.324&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank">Lire la décision… Aux termes de l'article 1383 , devenu 1241 du Code civil, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.Par une décision du 14 mars 2024, la Cour
Lire la suite…Ce raisonnement est invalidé par la Cour de cassation au visa de l'article 1383, devenu 1241, du code civil.Dans un arrêt du 14 mars 2024 (pourvoi n° 22-10.324), elle indique que le fait pour une personne d'avoir des relations sexuelles non protégées, en méconnaissance des recommandations des autorités sanitaires, avec un partenaire qui lui a dissimulé sa séropositivité, ne constitue pas, à lui seul, une faute.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — juger que ce comportement commercial déloyal et parasitaire devra être sanctionné, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code Civil ainsi que sur le fondement des dispositions de la loi du 2 Juillet 1963 à l'égard de la Société Sport Equipement.
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[…] Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées oralement à l'audience du 15 avril 2015, Monsieur B A oppose : _A À Vu les articles 1109,1110, 1382, 1383 et 1244-1 du code civil, Vu les articles L. 313-7, L. 341-2 et L. 341-4 du code de la consommation, Voir prononcer la nullité du cautionnement de Monsieur B A en date du 21 avril 2012 ; Voir débouter le CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
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[…] — les articles 1382 et 1383 du code civil pour soutien financier artificiel et abusif ; […]
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