Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-09
[…] quand cette qualification juridique des rapports entre les parties concernant les supermarchés, ne pouvait constituer un aveu, la cour d'appel a violé l'article 1383 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1383 du code civil : 4. […] L.134-12, L. 134-13 du code de commerce et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 9. […] 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 13. […] du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, […]
Lire la suite…Le Code monétaire et financier constitue la pierre angulaire de cette architecture normative, complété par le Code civil dont les articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) fondent la responsabilité délictuelle. […]
Lire la suite…[…] FAITS ET PROCEDURE La société de droit italien EMILIO PUCCI SRL, qui exerce son activité dans le domaine de la création et la distribution d'articles de prêt à porter et d'accessoires, est titulaire et propriétaire en France de la marque verbale n° 1 337 265 déposée à l'INPI le 8 janvier 1986 et renouvelée le 26 décembre 1995, portant sur le terme P ; Cette marque est déposée dans les classes de produits 3, […] les prétentions des parties sont en définitive les suivantes : La société EMILIO PUCCI a, en application des articles L 713- 2, L 713-3 et L 713-5 du code de la propriété intellectuelle, et des articles 1382 et 1383 du code civil, conclu qu'il soit jugé que la société LOLLIPOPS :
[…] La Société COMPAGNIE FRANCAISE DE CHOCOLATERIE ET CONFISERIE sera déboutée de sa demande de ce chef. b) Le caractère descriptif de la marque L'article L. 711-2 du Code de la Copropriété Intellectuelle dispose notamment : « Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés. […] L'action en concurrence déloyale est fondée sur la responsabilité civile délictuelle des articles 1382 et 1383 du Code Civil. […]
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] composée de trois enfants » ; qu'en retenant que M. [X] n'établissait pas la jouissance exclusive du bien par Madame [K] quand celle-ci avouait en avoir l'usage privatif à titre d'occupation, à l'exclusion de M. [X], la Cour d'appel a violé ensemble les articles 815-9 et 1383 (ex article 1354) du code civil.
Selon l'article 1383 du Code civil, "L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. […]
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