Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention / Chapitre II : Des délits et des quasi-délits
Article 1383 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Commentaires • +500
L'article 1114 du Code civil dispose que « Toute personne qui cause à autrui un dommage engage sa responsabilité civile« . Il s'agit ici d'une formulation simple et concise qui a pour objet de poser le principe général de la responsabilité civile. […] Avant cette réforme, le principe général de la responsabilité civile était posé par plusieurs articles dispersés dans le Code civil, notamment les articles 1382 (devenu 1240) et 1383 (devenu 1241), qui établissaient respectivement la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute. L'article 1114 a donc pour vocation de synthétiser et clarifier le régime de la responsabilité civile. […]
Lire la suite…Le premier alinéa de l'article 1384 du code civil, devenu le premier alinéa de l'article 1242 du même code2, énonce ainsi que : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui 1 Articles 1382 et 1383 du code civil, devenus 1240 et 1241 du même code. 2 L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui a été ratifiée par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Que le Tribunal devra être amené à statuer sur le présent litige au regard du rapport d'expertise de M. X, Que c'est à tort que Ingerop demande l'annulation du rapport d'expertise au prétexte que le principe du contradictoire n'aurait pas été respecté, Que bien que n'ayant aucun lien contractuel avec Ingerop, Chiaravalli est recevable et bien fondée à rechercher la responsabilité quasi délictuelle d'Ingerop au sens de l'article 1383 du code civil, Qu'en effet Chiaravalli a subi un préjudice du fait des manquements d'Ingerop à ses obligations découlant de son contrat de maîtrise d'œuvre, […] page 7
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[…] 1°/ que le seul fait pour un opérateur économique de se placer dans le sillage d'une entreprise en profitant indûment de la notoriété acquise suffit à établir le parasitisme ; qu'en affirmant que le parasitisme économique suppose de profiter du savoir faire et des investissements d'une entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; […] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les demandes indemnitaires, ces demandes ont pour fondement les dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil, lesquels impliquent l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un rapport de causalité certain entre la faute et le préjudice ; que sur la demande de M me Y…, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 2e section, 22 février 2007, n° 05/12761
[…] Vu les assignations délivrées les 27 juillet et 2 août 2005 par M lle X B et la société PACIFICA tendant notamment, au visa du rapport d'expertise de M. A, des articles 1382 et 1383 du code civil, et des dispositions de l'article 45 du règlement sanitaire de la Ville de Paris, à la condamnation solidaire des consorts de C et de leur assureur, la société H ASSURANCES, à verser à M lle B, avec exécution provisoire, diverses sommes en réparation de ses préjudices consécutifs aux désordres subis par l'appartement dont elle est propriétaire, […];
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