Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-09
[…] quand cette qualification juridique des rapports entre les parties concernant les supermarchés, ne pouvait constituer un aveu, la cour d'appel a violé l'article 1383 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1383 du code civil : 4. […] L.134-12, L. 134-13 du code de commerce et 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 9. […] 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 13. […] du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, […]
Lire la suite…Le Code monétaire et financier constitue la pierre angulaire de cette architecture normative, complété par le Code civil dont les articles 1240 et 1241 (anciennement 1382 et 1383) fondent la responsabilité délictuelle. […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions des articles 1134 et 1147 et suivants du Code civil, Vu les articles 1184 alinéa 2, 1719 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1382, 1383, 1384 et 1386 du Code civil, Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, — Dire la Société « LE RELAIS D'AUVERGNE » recevable et bien fondée en ses demandes ;
[…] Vu les conclusions en date du 23 février 2022 par lesquelles la société anonyme Assurances du Crédit Mutuel-ACM, intimée ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa des articles 564 à 566 du code de procédure civile, L.124-3 et L.113-1 du code des assurances et 1383 et suivants anciens du code civil, de :
[…] Messieurs AB et ROBINET, Juges assistés de Madame Michelle CHEYMOL, Commis- Greffier. Minute signée par le Président du délibéré et le Commis-Greffier. Par exploit introductif d'instance, la SA CIMA réclame à la SARL LAM-INOX : Vu les articles 1382 et 1383 du Code Civil, % Déclarer recevable et bien fondée la Société CIMA en ses demandes. % Dire et juger que les agissements de la Société LAM-INOX sont constitutifs de concurrence déloyale. En conséquence,
Selon l'article 1383 du Code civil, "L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. […]
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