Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la preuve des obligations / Chapitre III : Les différents modes de preuve / Section 5 : Le serment / Sous-section 1 : Le serment décisoire
Article 1385 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause.
Commentaires • 105
Les articles 1240 et 1241 du code civil (anciens articles 1382 et 1383) prévoient l'engagement de la responsabilité d'un auteur de son fait personnel si celui-ci cause un dommage. L'article 1242 du même code (ancien article 1384) permet la mise en jeu de la responsabilité pour un dommage causé à autrui, soit par une chose appartenant à l'auteur, et qui se trouve sous sa garde, soit par le fait d'autrui dans des situations particulières, notamment […] En établissant un tel régime, le législateur a souhaité faciliter la réparation du préjudice des victimes. Les articles 1243 et 1244 du code civil (anciens articles 1385 et 1386) concernent quant à eux respectivement la responsabilité du fait des animaux et la responsabilité du fait des bâtiments.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] pour blessures involontaires, l'a condamné à 700 francs d'amende et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 1604, 1606 et 1385 du Code civil, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, […]
Lire la suite…- Homicide et blessures involontaires·
- Constatations suffisantes·
- Imprudence ou négligence·
- Transporteur d'animaux·
- Animaux·
- Blessure·
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- Bœuf·
- Garde·
- Remorque
[…] Donne défaut contre M me A…, ès qualités ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1385 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. D…, préposé des postes et télécommunication, fut mordu par le chien des époux de G… au cours de son service ; que les blessures ainsi occasionnées exigèrent une intervention chirurgicale à la suite de laquelle il décéda ;
Lire la suite…- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Personne mordue par un chien·
- Constatations insuffisantes·
- Partage de responsabilité·
- Faute de la victime·
- Pourvoi·
- Trésor·
- Incident·
- Postes et télécommunications·
- Consorts
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1988, 87-14.458, Inédit
[…] brusquement ressortie, effraya les autres animaux qui se sont précipités sur la barrière blessant la victime, en se bornant à relever le rôle joué par le vendeur et en ne s'expliquant pas sur la qualité de propriétaire de l'acquéreur des animaux, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1385 du Code civil, alors que, d'autre part, en relevant que la barrière, […]
Lire la suite…- Constatations souveraines·
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