Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Des engagements qui se forment sans convention / Chapitre II : Des délits et des quasi-délits
Article 1386 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Commentaires • 112
III. – Transfert de la responsabilité du propriétaire vers l'occupant sans droit ni titre en cas de dommages résultant d'un défaut d'entretien (article 7) A. – Présentation des dispositions contestées * L'article 7 de la loi déférée modifiait l'article 1244 du code civil afin de libérer le propriétaire d'un bien immobilier occupé illicitement de son obligation d'entretien et de l'exonérer de sa responsabilité en cas de dommage résultant d'un défaut d'entretien de ce bien. […] L'article 1244 du code civil s'applique par 57 Ce régime de responsabilité a été créé en 1804. À l'exception de sa renumérotation résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, […] l'article 1244 du code civil (ancien article 1386) est resté inchangé. 58 Cass. civ. 2e, […]
Lire la suite…Au sommaire de cet article... […] En France, ils sont régis par le Code civil, notamment les articles 1101 à 1386. Il est essentiel d'identifier les éléments essentiels d'un contrat solide, tels que l'offre, l'acceptation, la contrepartie et le consentement, conformément à l'article 1128 du Code civil. Les parties doivent également être conscientes des clauses spécifiques qui peuvent être incluses dans les contrats, telles que les clauses de résiliation, de limitation de responsabilité et de confidentialité. […] Les entrepreneurs doivent connaître les différents types de droits, tels que les marques (articles L711-1 à L716-12), les brevets (articles L611-1 à L611-20), les droits d'auteur (articles L111-1 à L131-4), et les mesures à prendre pour protéger leurs créations.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 8 951312 5 mais attendu que le demandeur au pourvoi, avait conclu en appel en soutenant, non point qu'il y ait eu un transfert de garde, mais que la societe proprietaire de l'immeuble avait la garde et etait responsable en vertu des articles 1384 et 1386 du code civil ;
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[…] ce Tribunal a sursis à statuer sur la demande en paiement de Cemar, retenu la responsabilité de celle-ci en application de l'article 1386 du code civil ayant transposé en droit français la directive européenne unifiant au sein de l'Union le régime de la responsabilité des fabricants de produits défectueux et nommé monsieur Y X en qualité d'expert avec mission de fournir au Tribunal les éléments lui permettant d'évaluer le préjudice subi par Boch au titre des réclamations et poursuites de ses clients à qui des carreaux en provenance de Cemar avaient été vendus ainsi que de chiffrer la perte de valeur du stock de ces carreaux encore en la possession de Boch, […]
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3. Cour d'appel d'Amiens, 20 juin 2013, n° 13/00081
[…] — que sous le visa de l'article 1386 du Code civil le tribunal a condamné des particuliers au paiement de dommages-intérêts alors que l'accident s'est produit lorsque Monsieur B A intervenait à leur domicile dans le cas d'un contrat d'entreprise sous sa propre responsabilité et exclusive de l'application des dispositions des articles 1384 et 1386 du Code civil.
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