Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la preuve des obligations / Chapitre III : Les différents modes de preuve / Section 5 : Le serment / Sous-section 2 : Le serment déféré d'office
Article 1386 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Le juge peut d'office déférer le serment à l'une des parties.
Ce serment ne peut être référé à l'autre partie.
Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.
Commentaires • 112
III. – Transfert de la responsabilité du propriétaire vers l'occupant sans droit ni titre en cas de dommages résultant d'un défaut d'entretien (article 7) A. – Présentation des dispositions contestées * L'article 7 de la loi déférée modifiait l'article 1244 du code civil afin de libérer le propriétaire d'un bien immobilier occupé illicitement de son obligation d'entretien et de l'exonérer de sa responsabilité en cas de dommage résultant d'un défaut d'entretien de ce bien. […] L'article 1244 du code civil s'applique par 57 Ce régime de responsabilité a été créé en 1804. À l'exception de sa renumérotation résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, […] l'article 1244 du code civil (ancien article 1386) est resté inchangé. 58 Cass. civ. 2e, […]
Lire la suite…Au sommaire de cet article... […] En France, ils sont régis par le Code civil, notamment les articles 1101 à 1386. Il est essentiel d'identifier les éléments essentiels d'un contrat solide, tels que l'offre, l'acceptation, la contrepartie et le consentement, conformément à l'article 1128 du Code civil. Les parties doivent également être conscientes des clauses spécifiques qui peuvent être incluses dans les contrats, telles que les clauses de résiliation, de limitation de responsabilité et de confidentialité. […] Les entrepreneurs doivent connaître les différents types de droits, tels que les marques (articles L711-1 à L716-12), les brevets (articles L611-1 à L611-20), les droits d'auteur (articles L111-1 à L131-4), et les mesures à prendre pour protéger leurs créations.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par conclusions signifiées le 23 août 2007 C A et les AMP demandent à la cour, au visa de l'article 1386 du code civil, d'infirmer le jugement, de débouter les époux Z de leur demande, de les condamner à leur payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de les condamner aux entiers dépens.
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[…] APRES EN AVOIR DELIBERE introduite par acte en date du 05.11.2013 M e Y X agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS FINANCIÈRE GMS demande au tribunal de ; Vu le contrat n° 382125-007, Vu les articles 1382 à 1386 du code civil, Vu l'arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Pau du 7 février 2013, à l'heure actuelle frappé de pourvoi en cassation, Dire que, pour le cas où les condamnations au profit de 143 salariés au titre d'une perte de chance seraient confirmées, la garantie de la société LIBERTY MUÛTUAL INSURANCE EUROPE LTD devra jouer et qu'elle devra verser les sommes correspondantes résultant de la dernière décision définitive à M e X, ès qualités,
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2 octobre 2007, n° 06/03110
[…] Ainsi en invoquant uniquement la clause responsabilité civile 'J propriétaire d'immeuble' relative aux dommages causés aux tiers par accident entraînant la responsabilité de l'assuré au titre des articles 1382 à 1386 du Code Civil, limitée à 500 000 frs dont 100 000 frs au titre des dommages immatériels, la SCP d'avocats qui pouvait au moins estimant ambiguës les clauses du contrat invoquer à titre principal l'une des clauses et à titre subsidiaire l'autre clause, n'a pas permis aux consorts Z d'obtenir gain de cause devant le Tribunal de Grande Instance de Nîmes et la Cour d'Appel de Nîmes qui aurait pu accueillir cette argumentation si elle avait été invoquée contre l'assureur.
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