Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la preuve des obligations / Chapitre III : Les différents modes de preuve / Section 5 : Le serment / Sous-section 2 : Le serment déféré d'office
Article 1386-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Commentaires • 259
[…] Enfin, la responsabilité du fait des produits défectueux est encadrée par les articles 1386-1 et suivants du Code civil et la directive européenne 85/374/CEE. Elle permet à une victime d'obtenir réparation des dommages causés par un produit défectueux, même si le fabricant n'a commis aucune faute. Pour engager cette responsabilité, il suffit de prouver que le produit était défectueux et qu'il a causé un dommage. […] Par exemple, en France, la fabrication ou l'importation d'un véhicule non homologué est punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 euros (article L317-4-1 du Code de la route).
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[…] Vu la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, Vu la Convention sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits du 2 octobre 1973, Vu les articles 1382 et 1386-1 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 124-3 du Code des assurances ; Vu l'article R 331-1 et suivants du Code des assurances ;
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[…] Vu les dernières écritures de madame X en date du 18 avril 2006 aux termes desquelles elle réclame sous le bénéfice de l'exécution provisoire que la responsabilité de monsieur D Y soit reconnue sur le fondement de la garde de la chose à l'origine des dommages (article 1384 alinéa 1 du Code civil) et qui tendent à l'indemnisation intégrale des préjudices subis ainsi qu'à l'allocation d'une indemnité de 1 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et le 15 juin 2006 par monsieur D Y qui tendent au débouté de madame X et à titre subsidiaire à la réduction de l'indemnisation réclamée, ainsi qu'à la garantie de madame E F sur le fondement de l'article 1386-1 et suivants du Code civil ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 4 avril 2011, n° 10/02240
[…] Par jugement du 13 janvier 2010, le tribunal a débouté M. B C de ses demandes. Le 5 février 2010 M. B C a interjeté appel du jugement. Dans ses dernières conclusions signifiées le 26 janvier 2011, il demande, sur le fondement des articles 1382 et 1386 -1 du code civil : — que le jugement soit infirmé, — que les sociétés X et AMER SPORTS soient déclarées responsables des conséquences corporelles de la chute de ski dont il a été victime le 26 avril et condamnées à l'indemniser intégralement
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