Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1386-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 1998
Est créé par : Loi n°98-389 du 19 mai 1998 - art. 1 () JORF 21 mai 1998
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Commentaires • 258
[…] Enfin, la responsabilité du fait des produits défectueux est encadrée par les articles 1386-1 et suivants du Code civil et la directive européenne 85/374/CEE. Elle permet à une victime d'obtenir réparation des dommages causés par un produit défectueux, même si le fabricant n'a commis aucune faute. Pour engager cette responsabilité, il suffit de prouver que le produit était défectueux et qu'il a causé un dommage. […] Par exemple, en France, la fabrication ou l'importation d'un véhicule non homologué est punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 euros (article L317-4-1 du Code de la route).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Infiniment subsidiairement, Vu les dispositions des articles 1386-1 et suivants du Code civil, […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Concept·
- Assurances·
- Europe·
- Tribunaux de commerce·
- Lard·
- Assignation·
- Garantie·
- Code civil·
- Commerce
[…] Attendu que la société ACE EUROPEAN GROUP LIMITED, par ses conclusions déposées lors de l'audience des plaidoiries, demande au Tribunal de : VU les dispositions des articles 1134, 1147, 1315 et suivants du Code Civil, VU les dispositions des articles 1386-1 et suivants, 1641 et suivants du Code Civil, ENJOINDRE à la Société AUBERT, avant tout débat au fond, de communiquer la police d'assurance par elle souscrite, garantissant les risques liés à sa propre exploitation. EN TOUT ETAT DE CAUSE, s'associant aux moyens de fait et de droit développés par la Société RED CASTLE, rejeter comme étant irrecevables et subsidiairement infondées les demandes formées par la Société AUBERT.
Lire la suite…- Sociétés·
- Site internet·
- Sceau·
- Original·
- Signification·
- Retrait·
- Publication·
- Délai·
- Affichage·
- Demande
3. Cour d'appel de Rouen, 4 février 2016, n° 15/02824
[…] Par acte extrajudiciaire en date du 29 octobre 2012, la société Assurances du crédit mutuel (ci-après dénommée B) a fait assigner la société Z, devant le tribunal de grande instance de ROUEN aux fins d'obtenir , au visa des articles 1386-1 et suivants du code civil, sa condamnation au paiement de diverses sommes en réparation des dommages causés le 10 décembre 2009 au préjudice de M. D et Melle C, outre des dommages et intérêts pour résistance abusive et indemnité de procédure.
Lire la suite…- Incendie·
- Appareil électrique·
- Dommage·
- Sinistre·
- Réseau·
- Cabinet·
- Cause·
- Électricité·
- Électroménager·
- Rupture
Partager l'article
Lire la suite…