Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la preuve des obligations / Chapitre III : Les différents modes de preuve / Section 5 : Le serment / Sous-section 2 : Le serment déféré d'office
Article 1386-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Commentaires • 258
[…] Enfin, la responsabilité du fait des produits défectueux est encadrée par les articles 1386-1 et suivants du Code civil et la directive européenne 85/374/CEE. Elle permet à une victime d'obtenir réparation des dommages causés par un produit défectueux, même si le fabricant n'a commis aucune faute. Pour engager cette responsabilité, il suffit de prouver que le produit était défectueux et qu'il a causé un dommage. […] Par exemple, en France, la fabrication ou l'importation d'un véhicule non homologué est punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 euros (article L317-4-1 du Code de la route).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par jugement du 13 janvier 2010, le tribunal a débouté M. B C de ses demandes. Le 5 février 2010 M. B C a interjeté appel du jugement. Dans ses dernières conclusions signifiées le 26 janvier 2011, il demande, sur le fondement des articles 1382 et 1386 -1 du code civil : — que le jugement soit infirmé, — que les sociétés X et AMER SPORTS soient déclarées responsables des conséquences corporelles de la chute de ski dont il a été victime le 26 avril et condamnées à l'indemniser intégralement
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[…] Par décision en date du 8 décembre 2010, le tribunal a déclaré monsieur X irrecevable en son action à l'encontre de la société Vente Industrial Factor, l'a condamné aux dépens recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer à la société Vente Industrial Factor la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au motif qu'en application des articles 1386-1 et suivants du code civil, le fabricant du produit étant identifié, l'action en réparation intentée à l'encontre du vendeur non fabricant est irrecevable.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 14 mars 2006, n° 05/00654
[…] M me Z a dû subir de ce fait une nouvelle intervention, dont les séquelles ont été plus lourdes que celles résultant de la première, et elle a assigné le 18 novembre 2002 la clinique du Cours Dillon et la SARL Symbios en responsabilité sur le fondement de l'article 1386-1 du Code civil. […]
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