Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1386-3 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 1998
Est créé par : Loi n°98-389 du 19 mai 1998 - art. 1 () JORF 21 mai 1998
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Commentaires • 17
Décisions • 99
[…] Il résulte des dispositions combinées des article 1386-1, 1386-2 al2 , 1386-3 et 1386-4 du Code civil que le producteur d'un produit est responsable du dommage causé par un défaut de son produit , qu'il soit lié ou non par un contrat avec la victime , que ces dispositions s'appliquent à la réparation d'un dommage qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même, et qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
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[…] ORDONNANCE DE CLOTURE DU 03 Février 2020 […] L'article 1386-3 du Code civil prévoit que l'électricité est considérée comme un produit.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 2e section, 15 février 2018, n° 16/00271
[…] Le Cabinet Erexo a conclu en ce que l'incendie était survenu dans le four à micro ondes à la suite d'une explosion du parasurtensur, résultant d'une surtension provoquée par la rupture du neutre sur un câble du réseau aérien d'EDF. Par acte du 17 juin 2013, Madame X et son assureur, la société E Assurances, ont fait assigner la société EDF, la société A et la société Axa Corporate Solutions, afin de les voir condamnés in solidum à les indemniser des conséquences de l'incendie. Dans leurs dernières écritures en date du 3 août 2016, M me B X et son assureur la société E ASSURANCES sollicitent du tribunal au visa des articles 1147, 1386-3 et 1384, al. 1 du Code civil de : — CONDAMNER in solidum EDF, A et AXA Corporate Solutions Assurances à payer :
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