Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1386-4 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 1998
Est créé par : Loi n°98-389 du 19 mai 1998 - art. 1 () JORF 21 mai 1998
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.
Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.
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[…] ARRET DU 04 FEVRIER 2016 […] c'est un événement parfaitement prévisible que les fabricants des appareils électriques doivent intégrer dans la conception de leurs produits; la défaillance du conducteur neutre, susceptible de provoquer une surtension allant jusqu'à 400v est un événement prévisible; le fabricant doit assurer une sécurité satisfaisante des produits qu'il fabrique en application de l'article 1386-4 du code civil, aux termes duquel un produit est défectueux dès lors qu'il n'assure pas la sécurité à laquelle l'utilisateur peut légitimement s'attendre; en l'espèce l'incendie a été très probablement provoqué par la défaillance d'un des deux appareils électriques présents sur le site; […]
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[…] Vu l'article 367 du CPC, Vu l'article 1147 du Code Civil, Vu les articles 1386-4 et suivants du Code Civil, — dire M. et M me X recevables et bien fondés en leurs demandes et y faisant droit, — prononcer la jonction des procédures référencées RG 2011/791 et 2011/1857, – dire et juger que les sociétés MTE SERVICES et CUMMINS FRANCE sont responsables des dommages causés au moteur du Bateau BENTLEY,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 10 septembre 2018, n° 17/16328
[…] En application des dispositions des articles 786 et du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. […] 10 e et 11 e pages non numérotées) sur laquelle les préposés de la société L2B2 ne l'auraient pas mis en garde, A Y invoque, à l'appui de son action en responsabilité pour faute, un défaut de la sécurité du produit litigieux à laquelle on peut légitimement s'attendre au sens de l'article 1386-4 du code civil, défaut de sécurité qui exclut l'applicabilité de l'article 1382 du code civil.
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La première chambre civile approuve l'analyse retenue par les juges du fond qui, sur le fondement de l'article 1386-4, alinéas 1 et 2, devenu l'article 1245-3, alinéas 1 et 2, du Code civil, aux termes duquel un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, l'appréciation de ce défaut devant s'induire de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation, […]
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