Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1386-5 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 1998
Est créé par : Loi n°98-389 du 19 mai 1998 - art. 1 () JORF 21 mai 1998
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation.
Commentaires • 6
Décisions • 35
[…] — jugé que la société Cocelec Est, venant aux droits de la société Sachen, a la qualité de fournisseur au sens de l'article 1386-7 du code civil; […] — la société Cocelec Est est devenue débitrice de tous les créanciers de la société absorbée en ses lieux et place (article 6.2, page 5);
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[…] Par ailleurs, elle estime que les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux sont inapplicables à la société Alrak alors qu'elles ne peuvent concerner que les dommages aux biens autres que le produit défectueux lui-même, en l'espèce pour son assurée, les boîtiers de connexion, et encore que celle-ci n'aurait pas « mis en circulation un produit » au sens de l'article 1386-5 ancien du code civil. Elle invoque enfin l'exonération de responsabilité prévue par l'article 1386-11 ancien du code civil.
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3. Tribunal de commerce de Nice, 6 octobre 2011, n° 2010F00838
[…] Constater que la jauge présentée comme défectueuse a été mise en circulation avant 1997 Déclarer irrecevable car prescrite l'action de la […] et sa compagnie d'assurance en application des articles 1386-5 et 1386-16 du code civil. Constater que la […] et sa compagnie d'assurance n'apportent ni la preuve d'un défaut du matériel litigieux ni d'un lien de causalité entre ce défaut et le dommage invoqué.
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