Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1386-8 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 1998
Est créé par : Loi n°98-389 du 19 mai 1998 - art. 1 () JORF 21 mai 1998
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Commentaires • 11
Le pourvoi soutenait que la question du recours en contribution entre producteur du produit fini et producteur de la partie composante était résolue de manière implicite par l'article 1386-11 du code civil. Cet article prévoit uniquement une possibilité d'exonération au bénéfice du producteur de la partie composante lorsque celui-ci parvient à établir que le défaut est imputable à la conception du produit. […]
Lire la suite…Décisions • 96
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] les déclarations confuses .du conducteur, après accident, sont techniquement irréalistes et irrecevables » Attendu qu'il convient de reprendre un à un les différents fondements juridiques invoqués par M. Q… P… au regard des conclusions techniques précitées ; Attendu que M. Q… P… n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la SOPADEP et/ou de la société PIMAS au vu des dispositions des articles 1386-1 et 1386-8 du code civil au titre de la responsabilité quasi-délictuelle du fait des produits défectueux et de celle du fabricant en raison d'un défaut de conception ; Qu'en effet, […]
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[…] — condamner les parties succombantes aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Dans leurs dernières conclusions transmises par RPVA le 18 octobre 2022, M. [I] [F], Mme [X] [F] et la compagnie d'assurance Abeille IARD et Santé, intervenant aux droits de la compagnie Aviva Assurances, intimés provoqués, demandent à la cour de : Vu les articles 1386-8 et 1641 du code civil, — débouter les consorts [S]-[D] et la Matmut de l'ensemble de leurs demandes formulées à leur encontre, — juger que seule la SARL ADRES est responsable de l'incendie survenu le 21 septembre 2010,
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 28 septembre 2022, n° 21/02158
[…] — à titre reconventionnel, si sa responsabilité du fait des produits défectueux était retenue, la condamnation solidaire des sociétés Atlantic et Zurich Insurance à la relever et garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre sur le fondement de l'article 1386-8 du code civil, le moteur de la VMC ayant été incorporé par la société Atlantic.
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La Cour de cassation a rappelé, en application de l'article 1386-8 du code civil, issu de la transposition de la directive no 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité des produits défectueux, la responsabilité solidaire du producteur de la partie composante et du producteur du produit fini. […]
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