Article 1386-8 du Code civilAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/05/1998

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1245-7 du Code civil

Entrée en vigueur le 21 mai 1998

Est créé par : Loi n°98-389 du 19 mai 1998 - art. 1 () JORF 21 mai 1998

Est codifié par : Loi 1804-02-09

En cas de dommage causé par le défaut d'un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l'incorporation sont solidairement responsables.
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Entrée en vigueur le 21 mai 1998
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016

Commentaires11


1Consommation - Sécurité Des Produits - Produit Défectueux. Composants Intégrés. Responsabilité.
Mme Virginie Duby-Muller · Questions parlementaires · 19 janvier 2016

La Cour de cassation a rappelé, en application de l'article 1386-8 du code civil, issu de la transposition de la directive no 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité des produits défectueux, la responsabilité solidaire du producteur de la partie composante et du producteur du produit fini. […]

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3Recours en contribution entre producteurs d’un produit défectueux : application du droit commun à parts égales
Valérie Ravit Et Nora Mazeaud · Squire Patton Boggs · 4 mars 2015

Le pourvoi soutenait que la question du recours en contribution entre producteur du produit fini et producteur de la partie composante était résolue de manière implicite par l'article 1386-11 du code civil. Cet article prévoit uniquement une possibilité d'exonération au bénéfice du producteur de la partie composante lorsque celui-ci parvient à établir que le défaut est imputable à la conception du produit. […]

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Décisions94


1Cour de cassation, Première chambre civile, 10 octobre 2019, n° 18-19.043
Rejet

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] les déclarations confuses .du conducteur, après accident, sont techniquement irréalistes et irrecevables » Attendu qu'il convient de reprendre un à un les différents fondements juridiques invoqués par M. Q… P… au regard des conclusions techniques précitées ; Attendu que M. Q… P… n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la SOPADEP et/ou de la société PIMAS au vu des dispositions des articles 1386-1 et 1386-8 du code civil au titre de la responsabilité quasi-délictuelle du fait des produits défectueux et de celle du fabricant en raison d'un défaut de conception ; Qu'en effet, […]

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2Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 13 février 2024, n° 22/00159
Infirmation partielle

[…] — condamner les parties succombantes aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Dans leurs dernières conclusions transmises par RPVA le 18 octobre 2022, M. [I] [F], Mme [X] [F] et la compagnie d'assurance Abeille IARD et Santé, intervenant aux droits de la compagnie Aviva Assurances, intimés provoqués, demandent à la cour de : Vu les articles 1386-8 et 1641 du code civil, — débouter les consorts [S]-[D] et la Matmut de l'ensemble de leurs demandes formulées à leur encontre, — juger que seule la SARL ADRES est responsable de l'incendie survenu le 21 septembre 2010,

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3Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 28 septembre 2022, n° 21/02158
Infirmation partielle

[…] — à titre reconventionnel, si sa responsabilité du fait des produits défectueux était retenue, la condamnation solidaire des sociétés Atlantic et Zurich Insurance à la relever et garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre sur le fondement de l'article 1386-8 du code civil, le moteur de la VMC ayant été incorporé par la société Atlantic.

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