Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1386-9 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 1998
Est créé par : Loi n°98-389 du 19 mai 1998 - art. 1 () JORF 21 mai 1998
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Commentaires • 47
La première chambre civile approuve l'analyse retenue par les juges du fond qui, sur le fondement de l'article 1386-4, alinéas 1 et 2, devenu l'article 1245-3, alinéas 1 et 2, du Code civil, aux termes duquel un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, […] de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation, ont relevé que si un résumé des caractéristiques du produit (RCP) et un dictionnaire médical avaient […] La Haute juridiction confirme également l'établissement du lien de causalité, requis par l'article 1386-9, devenu l'article Rappelant que le défaut d'information implique celui du produit, […]
Lire la suite…Décisions • 388
[…] En tout état de cause, il appartient à M. B C, qui recherche la responsabilité du fabriquant et du vendeur des fixations, de démontrer le défaut du produit et le lien de causalité entre le défaut et le dommage, en application de l'article 1386-9 du code civil, ou l'existence d'une faute et d'un lien de causalité entre la faute et le dommage, en application de l'article 1382 du code civil.
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[…] Il a ainsi retenu la responsabilité de la société A sur le fondement du produit défectueux des articles 1386-1 et suivants du code civil, en considérant que la preuve du dommage, du défaut, et du lien de causalité entre les deux, exigée par l'article 1386-9, est rapportée, et que la société A ne démontre aucun fait exonératoire de sa responsabilité tel que visé par les dispositions de l'article 1386-11 du code civil.
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3. CJUE, n° C-621/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, N. W e.a. contre Sanofi Pasteur MSD SNC e.a, 7 mars 2017
[…] À l'époque des faits, l'article 1386-1 (devenu article 1245-8) du code civil prévoyait que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime. L'article 1386-9 prévoit que le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
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