Article 1386-9 du Code civilAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/05/1998

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1245-8 du Code civil

Entrée en vigueur le 21 mai 1998

Est créé par : Loi n°98-389 du 19 mai 1998 - art. 1 () JORF 21 mai 1998

Est codifié par : Loi 1804-02-09

Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

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Entrée en vigueur le 21 mai 1998
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016

Commentaires47


2Responsabilité des produits défectueux : le défaut d’information établit celui du produit
www.avocat-boulaire.com · 26 avril 2023

La première chambre civile approuve l'analyse retenue par les juges du fond qui, sur le fondement de l'article 1386-4, alinéas 1 et 2, devenu l'article 1245-3, alinéas 1 et 2, du Code civil, aux termes duquel un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, […] de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation, ont relevé que si un résumé des caractéristiques du produit (RCP) et un dictionnaire médical avaient […] La Haute juridiction confirme également l'établissement du lien de causalité, requis par l'article 1386-9, devenu l'article Rappelant que le défaut d'information implique celui du produit, […]

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Décisions388


1Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 4 avril 2011, n° 10/02240
Confirmation

[…] En tout état de cause, il appartient à M. B C, qui recherche la responsabilité du fabriquant et du vendeur des fixations, de démontrer le défaut du produit et le lien de causalité entre le défaut et le dommage, en application de l'article 1386-9 du code civil, ou l'existence d'une faute et d'un lien de causalité entre la faute et le dommage, en application de l'article 1382 du code civil.

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2Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-11.267, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article 4 de la directive 85/ 374/ CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ; que, dès lors, il lui incombe d'établir, outre que le dommage est imputable au produit incriminé, que celui-ci est défectueux ; que cette preuve peut être rapportée par des présomptions pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes ;

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3Cour d'appel de Rennes, 5ème chambre, 29 mai 2019, n° 16/05312
Confirmation

[…] Il a ainsi retenu la responsabilité de la société A sur le fondement du produit défectueux des articles 1386-1 et suivants du code civil, en considérant que la preuve du dommage, du défaut, et du lien de causalité entre les deux, exigée par l'article 1386-9, est rapportée, et que la société A ne démontre aucun fait exonératoire de sa responsabilité tel que visé par les dispositions de l'article 1386-11 du code civil.

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