Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1386-9 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 1998
Est créé par : Loi n°98-389 du 19 mai 1998 - art. 1 () JORF 21 mai 1998
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
Commentaires • 47
La première chambre civile approuve l'analyse retenue par les juges du fond qui, sur le fondement de l'article 1386-4, alinéas 1 et 2, devenu l'article 1245-3, alinéas 1 et 2, du Code civil, aux termes duquel un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, […] de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation, ont relevé que si un résumé des caractéristiques du produit (RCP) et un dictionnaire médical avaient […] La Haute juridiction confirme également l'établissement du lien de causalité, requis par l'article 1386-9, devenu l'article Rappelant que le défaut d'information implique celui du produit, […]
Lire la suite…Décisions • 388
[…] — déclaré recevable l'action de A Y sur le fondement des anciens articles 1386-1 et suivants du Code civil, […] — qu'en fait, il résulterait du certificat de conformité du ventilateur litigieux daté du 9/06/2015 que la date de production de cet appareil serait antérieure de plus de 10 ans.
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[…] Il est jugé par conséquent que le four n'a pas été la cause certaine des dommage, ne serait-ce que pour partie. La responsabilité d'EDF est ainsi retenue sur le fondement du produit défectueux des articles 1386 -1 et suivants du code civil, étant rappelé que la preuve exigée par l'article 1386-9 [le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage] est ici apportée, tandis que n'a été démontré par EDF aucun fait exonératoire tel que visé par l'article 1386-11.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-11.267, Inédit
[…] Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article 4 de la directive 85/ 374/ CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ; que, dès lors, il lui incombe d'établir, outre que le dommage est imputable au produit incriminé, que celui-ci est défectueux ; que cette preuve peut être rapportée par des présomptions pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes ;
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