Article 1386-10 du Code civilAbrogé

[…] Attendu que la présente instance au fond a été précédée entre les parties d'une expertise judiciaire contradictoire conduite par un expert qui a rendu son rapport le 18 juillet 2012 et a conclu entre autres que la pathologie observée est attribuée de façon directe et certaine à la prise du Médiator; que suivant les dispositions de l'article 1386-10 du code civil le producteur d'un produit est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve pouvoir bénéficier de l'une des cinq circonstances exonératoires de sa responsabilité qu'énumère cet article du code, notamment la quatrième “Que l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment où il a mis le produit en circulation n'a pas permis de déceler l'existence du défaut.”;

[…] La société DERMATECH ne saurait sérieusement invoquer à cet égard, pour s'exonérer de sa responsabilité de plein droit, ni le fait que le produit en cause ait bénéficié des autorisations exigées- circonstance qui est indifférente à l'engagement de la responsabilité de plein droit du producteur par application de l'article 1386-10 du Code civil- ni le fait qu'à la date à laquelle M me B C a reçu les infiltrations, aucune complication par granulomes n'était encore connue dès lors que les experts précisent qu'un tel risque est toujours susceptible de s'attacher à un produit de comblement non résorbable, tel le Dermalive qui comporte en suspension des fragments souples d'hydrogel d'acryliques, […]