Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1386-11 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 1998
Est créé par : Loi n°98-389 du 19 mai 1998 - art. 1 () JORF 21 mai 1998
Est codifié par : Loi 1804-02-09
1° Qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ;
2° Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu d'estimer que le défaut ayant causé le dommage n'existait pas au moment où le produit a été mis en circulation par lui ou que ce défaut est né postérieurement ;
3° Que le produit n'a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution ;
4° Que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ;
5° Ou que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives d'ordre législatif ou réglementaire.
Le producteur de la partie composante n'est pas non plus responsable s'il établit que le défaut est imputable à la conception du produit dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit.
Commentaires • 79
Il existe néanmoins plusieurs causes d'exonération dont celle prévue à l'article 1386-11 ancien du Code Civil (devenu l'article 1245-10 alinéa 1er, 4°) selon laquelle : « Le producteur est responsable de plein droit à moins qu'il ne prouve […] que l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n'a pas permis de déceler l'existence du défaut ». […]
Lire la suite…En application du 4 ° de l'article 1386-11 du Code civil, le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit à moins qu'il ne prouve […] Les éléments du corps humain et les produits issus de celui-ci sont définis par les dispositions du livre II de la première partie du Code de la santé publique qui, avec les dispositions des articles 16 à 16-9 du Code civil relatifs au respect du corps humain, en régissent le don ou l'utilisation. Ces éléments et produits emportent par eux-mêmes des risques spécifiques, indépendamment de tout processus de fabrication.
Lire la suite…Décisions • 349
[…] Or, les causes exonératoires de responsabilité sont limitativement énumérées à l'article 1386-11 du code civil et le fait d'un tiers n'y figure pas. Le défaut d'élagage des arbres imputable à M me X n'exonère donc pas EDRF de sa responsabilité.
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[…] — l'identification du fabricant du support cubique du ventilateur litigieux lui-même produit par la société ZIELH-Z, — l'existence ou l'absence de parois rigides de ce support cubique, verticales et horizontale supérieure, — l'applicabilité ou l'inapplicabilité et, le cas échéant, la portée des articles 1386-6 alinéa 1 er et 1386-11 dernier alinéa anciens du code civil, A ces fins, ordonne la réouverture des débats à l'audience du lundi 10 décembre 2018 à 15 heures 30, Déclare le présent arrêt commun au Régime Social des Indépendants d'Ile-de-France,
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3. Cour d'appel de Grenoble, 19 février 2013, n° 10/01411
[…] Il est jugé par conséquent que le four n'a pas été la cause certaine des dommage, ne serait-ce que pour partie. La responsabilité d'EDF est ainsi retenue sur le fondement du produit défectueux des articles 1386 -1 et suivants du code civil, étant rappelé que la preuve exigée par l'article 1386-9 [le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage] est ici apportée, tandis que n'a été démontré par EDF aucun fait exonératoire tel que visé par l'article 1386-11.
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