Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1386-13 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 1998
Est créé par : Loi n°98-389 du 19 mai 1998 - art. 1 () JORF 21 mai 1998
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Commentaires • 21
Le présent arrêt suit a priori une application littérale des dispositions de l'article 1386-13 ancien du Code civil, nouveau 1245-12, qui exige la conjonction du défaut du produit et de la faute de la victime dans la mise en œuvre d'une exonération de responsabilité.
Lire la suite…[…] Parmi les quelques arrêts rendus sur le fondement de l'article 1386-13 ancien, désormais 1245-12 du Code civil, notons un arrêt de la cour de Montpellier du 10 décembre 2019, (n° 17-00.870) qui avait exonéré un producteur au motif qu'un plâtrier avait négligé de porter un équipement de sécurité en maniant ses produits, jurisprudence qui semble désormais non conforme à l'arrêt commenté, la cause déterminante étant le défaut du produit lui-même et pas le comportement
Lire la suite…Décisions • 121
[…] Par ses dernières conclusions déposées le 22 juin 2011, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens et des prétentions, la SARL Vente Industrial Factor demande à la Cour au visa des articles 1386-1 à 1386-13 du code civil, de :
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[…] L'article 1386-13 du Code civil dispose cependant que : «la responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable ».
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3. Cour de cassation, Première chambre civile, 10 octobre 2019, n° 18-19.043
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ce qui n'est pas établi, qu'Q… P… n'ait pas pu identifier le producteur de ce dispositif au sens de l'article 1386-6 du code civil, il peut rechercher la responsabilité du vendeur ou de tout autre fournisseur professionnel, […] La faute de la victime peut aussi être une cause de limitation ou d'exonération de responsabilité (art. 1386-13).En l'espèce, il résulte clairement des constatations et des conclusions contradictoirement établies par l'expert C… désigné en référé que le défaut dans la composante freinage du système de conduite adaptée qui est la cause de l'accident dont a été victime Q… P… le 17 mai 2010, […]
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