Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1386-14 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 1998
Est créé par : Loi n°98-389 du 19 mai 1998 - art. 1 () JORF 21 mai 1998
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Commentaires • 7
Décisions • 39
[…] à la réalisation du dommage, n'est pas de nature à réduire la responsabilité d'Z, encore moins à l'en exonérer, conformément à l'article 1386-14 du code civil; Z est tenue d'une obligation de résultat dans la fourniture du courant et ne peut s'en exonérer que par une cause étrangère; or ni une rupture de neutre sur le réseau, ni la défectuosité d'un appareil ménager ne sont imprévisibles ni irrésistibles pour le distributeur; […]
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[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Aux motifs que il appartient au demandeur, aux termes de l'article 1386-9 du code civil, de prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage ; […] n'est évoqué qu'à titre d'hypothèse, au regard de la certitude de la préexistence du défaut, et ne peut permettre la remise en cause de la responsabilité du producteur, étant observé que selon l'article 1386-14 du code civil, cette responsabilité n'est pas réduite par le fait d'un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage ; qu'en conséquence le tribunal a justement estimé que la MACIF, légalement subrogée dans les droits de son assuré, […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 22 février 2022, n° 21/04160
[…] Le tribunal a donc retenu que cet élément n'était pas de nature à réduire la responsabilité d'ERDF, encore moins à l'en exonérer, rappelant que conformément aux dispositions de l'article 1386-14 du code civil, ERDF était tenue d'une obligation de résultat dans la fourniture du courant et ne pouvait s'en exonérer que par une cause étrangère, et que ni une rupture de neutre sur le réseau, ni la défectuosité d'un appareil ménager, ni le branchement d'un appareil en dehors des normes techniques n'étaient imprévisibles ou irrésistibles pour le distributeur.
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[…] Enfin, les articles 1386-10 et 1386-14 du Code civil prévoient que le fabricant ne peut pas invoquer le fait que le produit ait été fabriqué dans le respect des normes existantes ou qu'il ait fait l'objet d'une autorisation administrative, ni le fait d'un tiers pour diminuer ou s'exonérer de sa responsabilité. En revanche, l'article 1386-11 du Code civil prévoit un certain nombre de causes d'exonération si le producteur rapporter la preuve :
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