Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1386-15 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 1998
Est créé par : Loi n°98-389 du 19 mai 1998 - art. 1 () JORF 21 mai 1998
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, les clauses stipulées entre professionnels sont valables.
Commentaires • 3
I. […] L'article 1386-3 du Code civil vient définir cette notion de produit : cela concerne les biens meubles et les immeubles par destination. Concrètement, ce produit, pour être qualifié de défectueux, ne doit pas offrir la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. […] Ainsi, il peut s'exonérer si le défaut du produit est dû à la conformité de celui-ci à la loi, s'il rapporte la preuve que le produit n'était pas en circulation au moment de la survenance du dommage… On a aussi des causes d'exonérations empruntées au droit commun avec la faute de la victime (article 1386-15 du Code civil) et le fait du tiers (article 1836-14 du Code civil). […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Débouter la Compagnie ALLIANZ et les Consorts Y de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions fondées sur la responsabilité du fait des produits défectueux ; - A titre infiniment subsidiaire : Vu les dispositions de l'article 1386-15 du Code civil, Exonérer totalement la Société CHANTIERS Z de toute responsabilité, Débouter les appelants de l'ensemble de leurs demandes dirigées contre la concluante.
Lire la suite…- Chargeur·
- Batterie·
- Navire·
- Sociétés·
- Produits défectueux·
- Consorts·
- Sinistre·
- Vices·
- Titre·
- Garantie
[…] – l'article 11.1 du marché, tel qu'interprété par les premiers juges, présente un caractère illicite dès lors, d'une part, qu'une telle clause de garantie par l'Etat des sociétés titulaires doit être regardée comme écartant ou limitant la responsabilité des intéressées du fait de la défectuosité du vaccin qu'elles ont produit, en méconnaissance des dispositions de l'article 1386-15, devenu 1245-15, du code civil, et, d'autre part, que cette clause met également à la charge de l'Etat, […]
Lire la suite…- Marchés et contrats administratifs·
- Exécution financière du contrat·
- Marches·
- L'etat·
- Santé·
- Vaccination·
- Sociétés·
- Justice administrative·
- Réclamation·
- Responsabilité
3. CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 20 janvier 2022, 19VE04038, Inédit au recueil Lebon
[…] – l'article 11.1 du marché, tel qu'interprété par les premiers juges, présente un caractère illicite dès lors, d'une part, qu'une telle clause de garantie par l'Etat des sociétés titulaires doit être regardée comme écartant ou limitant la responsabilité des intéressées du fait de la défectuosité du vaccin qu'elles ont produit, en méconnaissance des dispositions de l'article 1386-15, devenu 1245-15, du code civil, et, d'autre part, que cette clause met également à la charge de l'Etat, […]
Lire la suite…- Marchés et contrats administratifs·
- Exécution financière du contrat·
- Marches·
- L'etat·
- Justice administrative·
- Sociétés·
- Vaccination·
- Réclamation·
- Responsabilité·
- Santé publique
Responsabilité du fait des produits défectueux : En cas de dommages causés par un produit défectueux, le délai de prescription est de 3 ans à compter de la date à laquelle la victime a connaissance du dommage, du défaut du produit et de l'identité du fabricant (article 1386-15 du Code civil).
Lire la suite…