Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1386-17 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 1998
Est créé par : Loi n°98-389 du 19 mai 1998 - art. 1 () JORF 21 mai 1998
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Commentaires • 27
#120424; 𝙙𝙚 𝙙𝙤𝙢𝙢𝙖𝙜𝙚 𝙘𝙤𝙧𝙥𝙤𝙧𝙚𝙡, 𝙡𝙖 𝙙𝙖𝙩𝙚 𝙙𝙚 𝙡𝙖 𝙘𝙤𝙣𝙣𝙖𝙞𝙨𝙨𝙖𝙣𝙘𝙚 𝙙𝙪 𝙙𝙤𝙢𝙢𝙖𝙜𝙚 𝙖𝙪 𝙨𝙚𝙣𝙨 𝙙𝙚 𝙡'𝙖𝙧𝙩𝙞𝙘𝙡𝙚 1386 […] -17, 𝙙𝙚𝙫𝙚𝙣𝙪 1245-16, 𝙙𝙪 𝙘𝙤𝙙𝙚 𝙘𝙞𝙫𝙞𝙡 𝙙𝙤𝙞𝙩 𝙨'𝙚𝙣𝙩𝙚𝙣𝙙𝙧𝙚 𝙙𝙚 𝙘𝙚𝙡𝙡𝙚 𝙙𝙚 𝙡𝙖 𝙘𝙤𝙣𝙨𝙤𝙡𝙞𝙙𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣, 𝙥𝙚𝙧𝙢𝙚𝙩𝙩𝙖𝙣𝙩
Lire la suite…Décisions • 387
[…] = Disjoindre le litige AXA – FRANCE PATISSIÈRE des appels en garantie , En tout état de cause, * – Constater que la prescription triennale de l'article 1386-17 du Code civil est acquise à la société EUROTEC et partant à la compagnie ACE EUROPE , * Constater en outre que la garantie de la compagnie ACE EUROPE est expirée depuis le 30 novembre 2002 , * Prononcer de plus fort la mise hors de cause de la compagnie ACE EUROPE Et statuant sur sa demande reconventionnelle,
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[…] Vu ensemble, les articles 10 et 11 de la directive CEE 85/374 du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux et les article 1386-16 et 1386-17 du code civil,
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3. Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 14 juin 2019, n° 16/02071
[…] — condamné la société ERDF à payer à M. et M me X la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. La société ERDF, aux droits de laquelle vient désormais la société Enedis, et la société Axa ont relevé appel du jugement le 11 mars 2016 et demandent à la cour de : Vu l'article 1386-17 du code civil, — confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la mise hors de cause pure et simple de la société Axa, — réformer le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions,
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