Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la responsabilité du fait des produits défectueux
Article 1386-18 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 1998
Est créé par : Loi n°98-389 du 19 mai 1998 - art. 1 () JORF 21 mai 1998
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Le producteur reste responsable des conséquences de sa faute et de celle des personnes dont il répond.
Commentaires • 101
[…] C'est dans cette lignée qu'après avoir rappelé que «il est de principe aujourd'hui bien établi que si, selon l'article 1386-18, devenu l'article 1245-17 du code civil, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extra contractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité, c'est à la condition que ceux-ci reposent
Lire la suite…[…] Pour rappel l'article 13 de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, transposée au visa des articles 1386-18 et 1382 devenus 1245-17 et 1240 du Code civil a instauré une responsabilité de plein droit du producteur au titre du dommage causé par un défaut de son produit. […] 1245 et suivants du Code civil [1] Conformément à l'article 1245-16 du Code civil, « L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur. ».En l'
Lire la suite…Décisions • 329
[…] *» – Donner acte à la compagnie AXA FRANCE IARD de ce qu'elle entend exercer son recours tant sur le fondement des dispositions de l'article 1386-1 du Code civil que sur le fondement des dispositions de l'article 1386-18 du Code civil,
Lire la suite…- Sociétés·
- Concept·
- Assurances·
- Europe·
- Tribunaux de commerce·
- Lard·
- Assignation·
- Garantie·
- Code civil·
- Commerce
[…] La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit (arrêt précité du 25/04/2002, X Sanchez – C-183/00) que l'article 13 de la directive 85/374 (transposé à l'article 1386-18 du code civil), doit être interprété en ce sens que les droits conférés par la législation d'un Etat membre aux victimes d'un dommage causé par un produit défectueux, au titre d'un régime général de responsabilité ayant le même fondement que celui mis en place par la directive, peuvent se trouver limités ou restreints à la suite de la transposition de celle-ci dans l'ordre juridique interne dudit Etat.
Lire la suite…- Sociétés·
- Responsabilité·
- Produits défectueux·
- Producteur·
- Tube·
- Code civil·
- Dommage·
- Machine·
- Sécurité du produit·
- Action
3. Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 7 décembre 2023, n° 20/02987
[…] Suivant ses dernières écritures du 08 février 2021, M. [B] demande à la cour, au visa des articles 1147 et suivants anciens, 1231-1 et suivants nouveaux, 1386-1 à 1386-18 anciens, 1245 à 1245-17 nouveaux, 1641 et suivants, 1383-2, et 2224 du Code civil, de :
Lire la suite…- Véhicule·
- Titre·
- Produits défectueux·
- Vente·
- Pompe·
- Moteur·
- Expertise·
- Responsabilité limitée·
- Prix·
- In solidum
[…] 3. […] Les consorts [H] font grief à l'arrêt de dire que leur action ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du code civil et de la déclarer irrecevable comme prescrite, alors « que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, pourvu que ceux-ci reposent sur des fondements différents de celui d'un défaut de sécurité du produit litigieux, tels la garantie des vices cachés ou la faute ; qu'exposant les prétentions des consorts [H], les juges du fond ont constaté que […] 1245-17, anciennement 1386-18, et 1240, anciennement 1382, du code civil. »
Lire la suite…